compensatrice de préavis (4185,32 euros) et congés payés afférents (418,53 euros), indemnité légale de licenciement (1 255,59 euros), dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne les sommes demandées au titre de frais de déplacement, d'indemnités d'entretien et de l'application d'un " taux de sujétion " : 2

destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans un nouveau logement ; que ces dispositions s'appliquent notamment aux indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Le jugement est confirmé en ce qu'il a fixé le salaire de référence de Monsieur D... à la somme de 7.208,55 €(...)Sur les indemnités de rupture* Sur l'indemnité compensatrice de préavis : La société EFF

Marie Gabrielle A... divorcée B... ... 75016 PARIS représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour assistée de Maître GUILLOT Christian avocat, toque A 474 COMPOSITION

: 10 386 euros * indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 18 732 euros * dommages-intérêt pour non-respect de la visite médicale d'embauche : 3 000 euros * complément d'indemnité compensatrice

La Cour retient, dans ce cadre, un calcul de 67 UV majorées de 25% soit, selon le mode de calcul précédent : 1525.03 X ( 67 x 48) = 490.45€ + 25% = 613.06€ 10 000 outre indemnité compensatrice sur

transactionnelle de 131.500 euros qui a été soumise aux contributions CSG/CRDS mais du chef de laquelle l'inspecteur a réintroduit dans l'assiette des cotisations l'indemnité compensatrice de préavis

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

CHAUPLANNAZ, substitué par Me ALBERT-BRUNET, avocat ***** Instruction clôturée le 05 Mai 2008 Audience de plaidoiries du 10 Septembre 2008 ***** La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée

selon la formule la plus avantageuse qui s'avère être la première; Qu'il peut en conséquence prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 3.186,49 X 3 = 9.559,47 euros plus les

Y... à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

[Z] en compensation de travail (non déclaré) à effectuer pour ce monsieur, en plus de loyer de 150 € que mon père devait lui régler pour compenser une évaluation de sa part d'un avantage de logement d'environ

Y... à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

de nuit et l'indemnité légale de licenciement.

de nourriture, de transport et de voyage, pour commercialiser, préparer et organiser les voyages et conférences vers l'établissement «'[1]'».

les frais correspondant au logement ou à la nourriture exposés par le salarié en déplacement, ce dont il résulte que, nonobstant leur caractère forfaitaire, ces indemnités constituent un remboursement

compensatrice de préavis, 569 euros de congés payés y afférents, 5.983 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6.520 euros à titre de rappels de salaires, 10 000 euros à titre d'indemnité de compensation

l'issue d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'évaluation forfaitaire de 8 euros par journée pour la fourniture de la nourriture