. ; "aux motifs que "ni l'emploi du terme générique d'imprimé qui, s'il est imprécis, n'est pas inexact, ni l'indication du téléphone professionnel du destinataire de la facture ne suffisent à caractériser

; qu'en s'abstenant de rechercher si le tribunal arbitral, par son omission à considérer ce faisceau d'indice, n'avait pas donné effet à une convention entachée de corruption, la cour d'appel a privé

trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE, l'indice de révision étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause résolutoire, - condamné la SAS Crep'Art à payer à la SA

EMERSON PROCESS MANAGEMENT, filiale de la société américaine Emerson Electric Company, en qualité de directeur des ventes Afrique francophone (cadre, position III A, indice 135) suivant contrat écrit à

pédiatre, a fait un signalement le 24 juillet 2000 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix dans lequel elle ne fait que rapporter les propos de l'enfant ; qu'elle écrit

ou des indications analogues tendant à démontrer le caractère non dangereux ne doivent pas figurer sur l'étiquette ou l'emballage en vertu de l'article 23, titre V, de l'arrêté du 21 février 1990;

[G], les sommes de 140 679 euros TTC au titre des travaux de reprise en sous-oeuvre, et de 47 024,12 euros TTC au titre de la réparation des sols, cloisons et embellissements, avec indexation sur l'indice

souscrites par cette société et qu'eux-mêmes, dans leur propre déclaration, ont indiqué pour 1994 un déficit foncier relativement à celle-ci, tel que le signale la Direction Générale des Impôts, indication

lourdement endetté et maintenant privé de ressources, ainsi qu'à son état de santé qui serait préoccupant malgré les soins et le suivi dont il fait l'objet ; " que, conformément à ses réquisitions écrites

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil ; 3 ) que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; qu'en rejetant de même l'indice

Mme Y..., usufruitière, avant la promesse de vente, un mandat exprès d'aliéner dans les conditions figurant dans cette promesse qui déclarait Mme Y... propriétaire de l'appartement litigieux et que l'écrit

n'avoir jamais constaté un comportement suspect chez ce dernier et être très surprise par ces accusations auxquelles elle disait ne pas croire ; que la Cour, relevant que le prévenu n'a fourni aucune indication

, selon le moyen, que l'article L. 134-14 du code de commerce qui prévoit que la clause de non- concurrence pouvant être stipulée dans le contrat d'agent commercial « doit être établie par écrit

que, subsidiairement, l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective des ports de plaisance disposait que : "compte tenu de l'indétermination de leur horaire de travail, les cadres ayant un indice

. ; "alors que la chambre d'accusation ne peut statuer sur une demande de mise en liberté sans que le ministère public ait pris des réquisitions écrites et motivées ; que, dès lors, en se bornant, en

Les observations écrites du ministère public, transmises à 15 heures 54, concluent à la confirmation de l'ordonnance par adoption des motifs pertinents qu'elle comporte, en ce qu'elle a, d'une part écarté

mois à compter du "présent arrêt" sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition de l'ouvrage qu'au vu des observations écrites

fait grief à l'arrêt de dire que la société Baglione a été victime d'une rupture brutale de la relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale. 9.

[Il] donne des indications écrites à l’instructeur qui est tenu de les exécuter.   (...)