à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation

renvoyé pour l'exposé de son argumentation en application des dispositions de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Mademoiselle Nathalie X... sollicite l'infirmation de la décision

La CPAM de l'Artois conclut à l'infirmation de la décision déférée et au rejet des prétentions de Madame [O] [G] .

mettre en cause le bien fondé de la demande sur la base de la convention collective invoquée, ni contester le montant de la condamnation intervenue en première instance, s'était borné à solliciter l'infirmation

LE PREFET DE LA COTE D'OR a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision -Mme [M] [Y], intimée, assistée de Me Laurence DECKER-LECLERE

Il a sollicité en conséquence l'infirmation de la décision déférée et la prolongation de la détention.

réformation ; - l'exécution de l'ordonnance présente un risque de conséquences manifestement excessives, en raison de l'impossibilité pour Mme [P] de restituer le montant des sommes versées en cas d'infirmation

Cette somme sera allouée à la salariée, par infirmation de la décision entreprise.

de [Y] [Z] [X], la décision entreprise étend entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de l'existence d'un risque de soustraction à la mesure de reconduite à la frontière.

Localité 2] Représentée par Me Jean-charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substitué par Me Véronique PARENTY-BAUT, avocat au barreau de Dijon INTIMEE

Il sollicite l'infirmation de la décision au motif que l'arrivée au centre de rétention administrative est postérieure à la saisine du juge et que, dès lors, le registre ne pouvait être communiqué avec

ses demandes en paiement, alors « que l'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui d'en réparer, en cas d'infirmation

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part le défaut d'examen complet et l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du Préfet, s'agissant

Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise et à la condamnation de son assureur au paiement des provisions qu'elle réclame, l'appelante observe que le juge des référés a retenu d'office que

Pour conclure à l'infirmation de cette décision, la SAS Club Immobilier expose que lors de la conclusion du contrat de maîtrise d'oeuvre avec la SCI Les Sib's, elle était titulaire du contrat N°56962ZJ

attaquée et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; Attendu que la société la Française des Jeux s'est pourvue en cassation contre un arrêt confirmant l'

confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 mai 2015 par

VU l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu que s'agissant de la démolition de plusieurs ouvrages, l'exécution du jugement serait difficilement réversible en cas de réformation ou d'infirmation

X..., appelant, concluait à l'annulation du jugement entrepris et, en tout état de cause, à l'infirmation de la décision ouvrant à son encontre une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation

confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que la société Etablissements Trésallet et les époux Trésallet ont formé, le 17