3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 221-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

M... coupable des chefs de travail dissimulé en récidive, infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires.

procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;

aux articles L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail ou au seul article L. 221-5 a entaché sa décision d'un défaut de base légale ; "que la cour d'appel, si elle a déclaré X... coupable d'une infraction

-5 et R. 260-2 du Code du travail, L. 611-10 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fulvio X... à 25 amendes pour infraction

du travail, fondement de la poursuite, punit d'une peine d'amende toutes infractions aux dispositions des chapitres I, II et III du présent livre, et l'article L. 231-2 du même Code, qui figure sous le

X... ; "alors qu'il résulte de l'article R. 3124-15 du code du travail que, s'il n'y a pas récidive, l'amende n'est appliquée, en cas de concours d'infractions, qu'autant de fois qu'il y a de salariés

part répriment des infractions distinctes, l'article L. 263-2 du Code du travail n'ayant pas pour objet de sanctionner l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 625-3 ; qu'en prononçant une peine

aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, les a déboutés de leurs demandes ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par Odette Z..., Anne-Marie Y..., Joseph A..., Jean-Jacques A... et l'Union

du travail que les inspecteurs du Travail ne peuvent se faire présenter, au cours de leurs enquêtes, que les seuls livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une

Robert X... coupable de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité en matière de travaux de charpentes et d'ossatures dans le bâtiment et les travaux publics ; "aux motifs adoptés

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

le jugement entrepris confirmé ; "alors que si la mise en demeure de l'Inspection du Travail n'est pas un élément constitutif de l'infraction visée à l'article R. 241-35 du Code du travail, elle constitue

de l'urbanisme, manque de base légale, défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la matérialité de l'infraction ne pouvait pas être établie (les travaux étaient achevés) au motif que

effectués au voisinage de lignes électriques et, aux trois autres prévenus, d'avoir omis d'établir le plan de prévention exigé par l'article R. 237-8 du Code du travail relatif aux travaux effectués dans

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Pierre X... pour des infractions aux règles sur les

des quatre causes aggravantes envisagées à l'article L. 8224-2 du code du travail est constituée ; que la commission de l'infraction de travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes constitue l'une

du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de