de procédure pénale, ensemble la théorie de l'interprétation conforme aux directives communautaires ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée l'infraction à l'article L. 355-27, II du Code de

ne porte atteinte qu'à l'intérêt général, il n'en est pas de même lorsque cette infraction cause un préjudice direct à leurs intérêts personnels ; qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code général

du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

pénal, 1741 du code général des impôts, 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

général des impôts. 3.

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

mineure de quinze ans ; que l'élément intentionnel de ces infractions réside dans la conscience d'avoir imposé à la victime des actes sexuels contre son gré ; que le crime de viol est constitué dès lors

général des impôts, 149 de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent A..., Martine E..., épouse A..., et Bernard Z... coupables d'avoir

que la somme correspondant à l'impôt théorique figurait et était identifiée séparément ; qu'au contraire, cette somme était incluse dans la rémunération ; or, dans le calcul de cet impôt comme pour le

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

pénale, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

alinéa. 1, L. 324-3, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-9 du code de la sécurité intérieure, des articles 1565, alinéa 1, 1559, 1560, 1563, 124 annexe IV, 146 annexe IV, 1791, 1797, 1800 et 1804 du code général

général des impôts ainsi que de l'article préliminaire et des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; ensemble violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Cornu coupable

des Viandes, en imputant à Mme G... la faute de n'avoir pas fait le nécessaire pour faire cesser les infractions aux règles d'hygiène et aux règles d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires

dans les procès-verbaux, base des poursuites, quant à la non-inscription ou àl'inscription irrégulière d'ouvrages d'or et d'argent au registre de police exigé par l'article 537 du Code général des impôts

a ainsi commis une violation au code de la route en s'étant engagé et immobilisé sur la voie de circulation de M A... alors que celle-ci n'était pas libre ; que, comme l'ont retenu avec pertinence les

de la propriété intellectuelle, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de contrefaçon par importation d'Italie de meubles