la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La commission estime que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

fiscal d’un contribuable, s'il est conservé, lui est communicable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

rapports établis par l'administration au cours d'un examen de situation fiscale personnelle, lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation

demandeur, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, que la procédure à laquelle ils se rapportent soit achevée et, d'autre part, que soient préalablement occultées

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le rapport d'activité de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 4.

X..., qui exploitait jusqu'en 1974 un fonds de commerce de meunerie, effectuait des ventes sans factures et tenait une comptabilité occulte ; qu'en date du 4 novembre 1978, la brigade des recherches de

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite d'un contrôle opéré le 17 décembre 1976 dans le cadre des procédures prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux infractions

utilement invoquer, à l'appui des conclusions relatives à ses impositions personnelles, les irrégularités qui auraient, selon lui, affecté la procédure d'imposition de la société ; Sur les ventes occultes

Elle rappelle également que si l'ampleur des occultations d'un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 rend cette opération délicate,

toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, diversité biologique, ainsi que les interactions

que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation