L'instance est enrôlée sous le N°2025001273. L'affaire se plaide le 19 février 2026.

Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

[L] [Z] la somme de 214,29 euros, solidairement avec M. [S] [W]. Sur les demandes accessoires M.

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce à la CCAPEX, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires

[P] [E] et Mme [W] [E] née [I], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 8], lot n°3 , [Localité 6] [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de

[X] [P] succombe à l’instance, de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

solaires, objets verriers ou matières plastiques remplissant la même fonction, 4 B6 perte de liquides, bris de cuve et/ou coulage de marchandises, 4 B7 dommages électriques et/ou électroniques », avec

Conformément à la clause de solidarité stipulée au contrat de bail , l'indemnité d'occupation est due solidairement par Monsieur [X] [P] et Madame [Z] [P] née [M].

sont également à la charge des consorts [S], - les condamner aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel, ainsi qu'à une indemnité de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

même instance ". 3.

que de donner pour instruction à la nouvelle locataire-gérante de prendre en charge ces abonnements et cartes cadeaux.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 janvier 2024.

Le 2 juin 2025 , Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [W] [H] et Mme [M] [R] le 23 mai 2025.

à la CCAPEX, de l’assignation, de la notification à la préfecture et à l’exclusion du coût de la dénonciation du commandement de payer à Mme [S].

A l’instar des demandeurs, le tribunal n’a été destinataire d’aucune pièce relative aux dégradations alléguées par Monsieur [C].

Ces deux dernières instances ont été jointes à l'instance principale les 8 février et 8 mars 2023.