Y... et les époux Y... en paiement de diverses sommes ; que les défendeurs ont invoqué l'incompétence territoriale des premiers juges ; que la cour d'appel ayant accueilli l'exception, la cause a été

[M] [U] est décédée en cours d'instance, laissant pour lui succéder ses trois filles, Mmes [T], [P] et [L] [Y] (les consorts [Y]), qui ont repris l'instance et ont formé une demande reconventionnelle en

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d'Evry la procédure de liquidation judiciaire le concernant, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'était en cours, à la

En cours d'instance, et après un premier échange de conclusions entre les parties, le tribunal a été destinataire d'une lettre manuscrite du 13 octobre 2009 dans laquelle [Y] [I] informait le tribunal

pénale initiée par son ex-époux et alors pendante devant la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi la Cour ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ; Attendu que pour déclarer Bernadette

du Code civil ; Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mme X... avait chargé M.

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Par courrier du 15 juin 2023, l'étude de Maître [B]-[N] a indiqué que par un arrêt du 07 mars 2023 la cour d'appel de Metz lui a accordé un délai de six mois supplémentaire pour déposer son rapport.

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel prononçant le divorce des époux X...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1450 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 15-27.201

d'appel a constaté que la SCI Les Garennes, dans ses conclusions prises au cours de l'instance ayant donné lieu à un jugement en date du 23 novembre 1993, avait déclaré "contester formellement" la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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d'appel, qui ne s'est appuyée sur aucune preuve, a privé son arrêt de base légale, son licenciement constituant un abus de droit caractérisé ; alors que, d'autre part, au cours des deux instances,

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divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens à la date du 04/10/2021.