Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 039 résultats pour « instance sur les contestations relatives au recouvrement public des pensions alimentaires (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
possédant des propriétés aromatisantes autorisés par le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés
Article 13
la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sans avoir à recourir préalablement à une voie d'exécution de droit privé.
Article L151-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
l'information et la participation du public.
Article 35-3
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67
en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire
Article L312-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69
Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique
Article L280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 55
d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés
Article 1519 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 08
I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale.
Article D712-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 85
Les cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-40 sont versées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'Outre-mer et du ministre chargé du budget, à l'organisme de recouvrement
Article 24
arrêté du maire de Paris et que, pour l'application des articles 3-1 et 18-1, un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée soit substitué aux arrêtés ministériels prévus par ces articles ; 3° Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif
Article Annexe I
pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption d'aggravation, d'au moins 20 points ; 5° Toute demande ouvrant droit à pension formulée par un invalide décédé avant expertise ; 6° Tout dossier de pension dont
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 86
un accord cadre ou de méthode mentionné à l'article L. 222-2, les réunions organisées pour la préparation ou dans le cadre d'une négociation peuvent être tenues à distance dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative
Article R5312-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 47
organe collégial d'un grand port maritime ou d'un grand port fluvio-maritime peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions et selon des modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative
Article R1322-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
Demeurent interdites, parmi les usages mentionnés à l'article R. 1321-1-1, les utilisations suivantes : 1° Utilisation d'eaux-vannes, y compris traitées, pour les usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des
Article 11
Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations afférentes à la régularité des opérations relatives aux élections : 1° Des membres du conseil d'administration et du bureau des sociétés mutualistes ;
Article 1518 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69
Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.
Article R277-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
Article R2354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2354-4.
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