Par une décision du 7 octobre 2003, le tribunal décida de clore la procédure pour insuffisance de l’actif de la faillite. 2.

Y... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que, le 12 avril 1999, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs, en maintenant l'administrateur en fonction pour poursuivre l'action

Hugues X..., - la procédure collective concernant la société JLP ayant fait l' objet d' une clôture pour insuffisance d' actif, il est désormais en droit de réclamer le remboursement des prêts suivants

Le ministère public a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. [R] en sa qualité de dirigeant. Examen des moyens Sur le second moyen 2.

X..., gérant de la société, a été condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci par un jugement du 8 juin 2012 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas exécuté cette condamnation,

[T] en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

[V], commettant ainsi une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Les deux procédures, en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif, ont été jointes.

si l'insuffisance d'actif existait à la date où M.

arrêt attaqué (Besançon, 17 mars 2015), que Mme [T], avocat au barreau du Jura, placée en liquidation judiciaire, a été omise du tableau, à sa demande ; qu'après clôture de la procédure pour insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. I....

La succession a été jugée redevable d'une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif de l'EURL Stylus Toulouse international négoce (l'EURL).

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la CRCAM de Charente Périgord ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture pour insuffisance

[I], et que celui-ci soit condamné à en supporter l'insuffisance d'actif.

X..., désigné en qualité de liquidateur, a exercé une action en paiement des dettes sociales à l'encontre de la gérante de la société, Mme Y..., qui a été condamnée au paiement d'une partie de l'insuffisance

D... ont été mis en liquidation judiciaire, respectivement les 28 février et 5 juin 2008 ; que ces deux procédures ayant été clôturées pour insuffisance d'actif le 29 juin 2010, la société Interfimo a

Kotov le préjudice allégué, car la satisfaction à 100   % de tous les créanciers de 1 er rang n’était pas possible en raison de l’insuffisance des actifs susceptibles d’être distribués.

-E... avance que l'insuffisance d'actif est de 272 713,15 euros ; que M.