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art. l al. l loi 83-629 du 12/ 07/ 1983. et réprimés par art. 14 iii, art. 15 loi 83-629 du 12/ 07/ 1983, - D'avoir courant 2003 à 2006 à MEAUX sur le territoire national et depuis temps non couvert par

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D a déjà vendu 14 lots du lotissement annulé par la juridiction de céans ; le compromis de vente visé n'a pas été conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; aucune urgence

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Jean-Pierre C..., demeurant Lotissement Pinsat, n° 70 Côté magasin La Tchène, rue Docos, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 7 ) de M.

exécuter un enrobé définitif après remise à niveau des tassements et rebouchage des détériorations locales et qu'il résultait des constatations de l'expert que les désordres relevés sur les voies du lotissement

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

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Jean-Marie D..., Beatriz A..., Mercédès H..., Augutin Y..., Jean F... et Robert I..., du chef d'utilisation de semences bovines non agréées et après relaxe des mêmes du chef notamment d'infractions à la loi

[R] à adjoindre à son activité celle de Pmu, loto, jeux.

Lofti A ; Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Lofti A, demeurant ... ; M.