. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au

. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au

Elle s'est également fondée sur la circonstance que le requérant a été condamné le 10 décembre 2020 à une interdiction de paraître dans certains lieux pendant deux ans à titre principal pour une infraction

compagne ainsi que pour des faits de violences habituelles courant janvier 2020 sur ses trois enfants, à une peine de douze mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans avec interdiction

L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même

Alors qu'il fait l'objet d'une interdiction de paraitre pendant 5 ans dans le département du Tarn-et-Garonne (82), à la suite d'une condamnation définitive prononcée le 19 avril 2024 par le tribunal correctionnel

peine de 3 mois d ‘emprisonnement avec sursis pour des faits de refus d’ obtempérer, - le TC de [Localité 4] le 28-11-2025 à la peine de 6 mois avec sursis probatoire pendant deux ans et à une interdiction

le 29 janvier 1998 lui interdisait de résider en Dordogne et de rencontrer le docteur O..., ce qui l'a contrainte à quitter son travail salarié en se mettant en congé sans solde jusqu'à ce que l'interdiction

civil de solidarité, faits commis le 22 décembre 2021 et pour lesquels il a été condamné par ordonnance de validatlon de composition pénale par le Tribunal judiciaire de Chambéry le 30 mars 2022 à l'interdiction

est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence et a d'ailleurs été condamné le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon à la peine de 18 mois d'emprisonnement et à une interdiction

remplies dès lors que son comportement ne représente pas un danger pour la sécurité et l’ordre publics, et qu’il n’adhère ni ne diffuse de thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ; - les interdictions

A... a également été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Tarbes du 23 janvier 2025 à un an et six mois d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire de deux ans et interdiction de paraître

Le 27 décembre 2022, il a été placé en détention provisoire pour avoir enfreint l'interdiction de paraître au domicile de son ex-compagne et d'entrer en relation avec elle, à laquelle il est soumis dans

L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même

septembre 2021 pour ces faits à une peine de huit mois d'emprisonnement intégralement assortis d'un sursis probatoire pendant une durée de vingt-quatre mois avec l'obligation de suivre des soins, l'interdiction

absence du ministère public, régulièrement avisé ; *** Monsieur [X] [R], se disant né le 27 août 2004 à ORAN en ALGERIE, fait l’objet d'une obligation de quitter le territoire francais avec interdiction

Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été condamné, à titre de peines complémentaires, à une interdiction d’entrer en relation avec la victime et à une interdiction de paraître

d'entrer en relation avec certaines personnes notamment la victime de l'infraction pendant trois ans, interdiction de paraitre dans certains lieux pendant trois ans et obligation d'accomplir un stage