Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 7 NOVEMBRE 2012 (n° 260, 4 pages) Numéro d'inscription

B... a continué à exercer la profession de chirurgien-dentiste jusqu'au 24 avril 2015 malgré l'interdiction d'exercice dont il faisait l'objet. 4.

A B, représenté par Me Jebali, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois : 5.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et l'inscription dans le fichier SIS : 11.

L’inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre des affaires culturelles.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F529 Demandeur (s) : M. le procureur de la République de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

, à titre provisoire, à l’effacement de cette inscription du système d’information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l’État les frais de l’instance.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, d'une part, de lever l'interdiction qui avait été faite à M.

Enfin, si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription

Si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription

Dès lors, et en application des articles L.2 et L. 6 du code électoral, l'intéressé ne peut pas prétendre à son inscription sur la liste électorale. En outre, la commission remarque que M.

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a signifié une interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

- sur les inscriptions prises sur des biens reçus par donation : M.

de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ".

Il en résulte que cette inscription ne pouvait être regardée comme effectuée en vue de poursuivre des études supérieures au sens des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-béninois.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 7.

X..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq ans