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5 446 résultats pour « interdiction du sous locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

6438f2daa942a604f5e93641

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En l'espèce, force est de constater qu'aucun arrêté portant interdiction d'habiter ou arrêté de péril n'est intervenu, nonobstant les craintes de certains locataires de voir les désordres s'aggraver.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89c482fcecad732fe7b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

DBVT-V-B7I-VNSC Ordonnance (N° 23/000607) rendue le 08 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] APPELANTE Etablissement Public LMH agissant en la personne de son

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035730484accf993bdd3cf9

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Sur la violation de l'article 6(b) et 4 (d) du bail : Attendu que les époux [J] reprochent à leur locataire d'avoir, en 2011, permis à sa gouvernante Madame [K] de domicilier son activité professionnelle

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D

6866dba3d33109fd079b3c0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ET DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 382 811 552 ayant son siège sis [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300755

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société La Chapelle, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

669640d5f5112d8edd056e2f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

669640e6f5112d8edd0570d6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

669640ecf5112d8edd0571d6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6c35bbe450008b2cc02

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

principal et les sous-locataires éventuels expulsés, par voie de référé, sans qu'aucun délai puisse leur être accordé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3335e2fbe7c90043867

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de la sous-location.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e53c

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b776447aa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

05 Juillet 2024 RG N° 24/02317 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYEY Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [R] [K] [U] C

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff0163d497adffda3e0a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

échéances locatives, ce depuis le 1er septembre 2019.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90772cdc6046d478d34e0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

THB C/ Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1] ENTRE : La SCI THB, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 434 931 416, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice dont le

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte sous seing privé du 20 décembre 2023, Mme [K] et la société FPP LONGCHAMP, représentée par son liquidateur judiciaire, ont conclu un acte sous seing privé intitulé « PROTOCOLE DE RÉSILIATION DE

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e672

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En raison de désordres structurels, l'immeuble dans son ensemble a fait l'objet de deux arrêtés de péril successifs pris les 13 avril et 7 juin 2019 emportant interdiction d'habiter, et les époux [E] ont

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

668c2e31894f7f4d2e0a8ee4

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de la locataire, et sous réserve du paiement des loyers jusqu'au mois de juin 2020.

Source officielle
CC

civ3

61372118cd580146773f0efe

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, ayant son

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d006

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[F] a établi son rapport le 2 avril 2020. Il a proposé la fixation de la valeur locative annuelle hors taxes à 65 600 Euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310401

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Que l'établissement n'a jamais fait l'objet d'une fermeture administrative ou judiciaire tant de son chef que de celui de son prédécesseur ou qu'une procédure de fermeture administrative est en cours.

Source officielle