AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6438f2daa942a604f5e93641
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'espèce, force est de constater qu'aucun arrêté portant interdiction d'habiter ou arrêté de péril n'est intervenu, nonobstant les craintes de certains locataires de voir les désordres s'aggraver.
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CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89c482fcecad732fe7b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
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