limitent pas à la garantie des vices cachés, mais lui imposent également de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en rejetant la demande en se fondant uniquement sur l'irrecevabilité

le principe du contradictoire ; qu'en confirmant purement et simplement la décision des premiers juges sans avoir préalablement répondu aux conclusions pertinentes du CCF, de nature à entraîner l'irrecevabilité

Codes des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a mis hors de cause l'assureur, devait déduire de l'absence de versement de l'indemnité la défaillance de la condition donc l'irrecevabilité

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1989) d'avoir déclaré sa demande irrecevable du fait qu'il n'avait pas contesté l'état des créances, alors que l'exception d'irrecevabilité

attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande en annulation de cette vente, pour défaut de publication à la conservation des hypothèques, alors, selon le moyen, "que l'irrecevabilité

1991, alors, selon le moyen, de première part, que le procureur général ne s'était pas expliqué sur la recevabilité de son appel dans ses conclusions écrites et n'avait conclu au rejet du moyen d'irrecevabilité

lors, la conciliation du 15 décembre 1988 n'étant que partielle et ne portant que sur les seules dispositions alors contestées, n'atteignait pas l'ensemble des demandes visées dans le jugement d'irrecevabilité

entend faire constater la caducité du jugement déclaratif d'appeler à l'instance le créancier à l'initiative duquel la procédure collective a été ouverte ; qu'en s'abstenant de soulever d'office l'irrecevabilité

1994 confirmé par arrêt du 30 mai 1996, le juge d'attribution avait examiné la recevabilité de la demande indemnitaire formulée à titre subsidiaire par les intéressées, sous l'angle exclusif de l'irrecevabilité

qu'ils n'ont pas été en mesure de contester l'évaluation faite par la cour d'appel de leur immeuble et qu'ils n'ont pas plus été en mesure de s'expliquer sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

l'acquittement d'une partie de ses dettes, le juge de l'exécution, qui a néanmoins décidé d'en faire abstraction en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la précédente décision d'irrecevabilité

ont été elles-mêmes publiées et s'il est justifié de cette publication ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient sollicité la confirmation du jugement qui avait conclu à l'irrecevabilité

juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée ; que, par ailleurs, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité

Par arrêt du 18 février 2020, statuant sur l'appel interjeté par la CDC, la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par Mme [J] et retenu la compétence de la juridiction

la cour d'appel, qui n'était en possession que du courrier de notification du jugement à la CARSAT, a constaté que le jugement avait été « notifié » le 16 décembre 2012 ; qu'en déduisant ainsi l'irrecevabilité

Il résulte de ce texte qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et que sous la même

contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité

grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions d'appel de la société Didelon du 4 janvier 2021, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité