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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00871
12 juillet 2022
Cependant, il résulte des dispositions de l'article 619 du code de procédure civile que n'est pas irrecevable le moyen né de la décision attaquée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300723
19 octobre 2022
La société Willdo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100848
23 novembre 2022
[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « qu'en énonçant que le recours de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200945
28 septembre 2023
La cotisante fait grief au jugement de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors « que l'opposition à contrainte est dispensée de recours amiable ; qu'en jugeant irrecevable l'opposition
ECLI:FR:CCASS:2025:C200231
13 mars 2025
[C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. [R], M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100212
25 mars 2026
Mme, [M] fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 octobre 2023 sera complété ainsi : « déclare Mme, [M] irrecevable en sa demande d'augmentation de la contribution
ECLI:FR:CCASS:2026:C300289
21 mai 2026
Les consorts [S] font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont irrecevables à agir en expulsion de tout occupant qui serait dit sans droit ni titre sur la terre Vaiapane 1 cadastrée sous les numéros AE [Cadastre
61372396cd5801467740bba1
21 septembre 2000
un établissement secondaire à Montpellier et la société Sogérim Sud ayant son siège social à Montpellier ont relevé appel de cette décision ; que l'appel de la société Sogérim Sud a été déclaré irrecevable
613724bacd58014677417e11
4 mai 2006
Indivision X..." et non à chacun des membres de celle-ci ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour défaut de communication du mémoire préalable aux indivisaires, la demande
613724c8cd58014677418542
10 janvier 2007
Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle de reconnaissance d'une servitude, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes
cr
6079a8ec9ba5988459c4f2ff
20 septembre 2006
partie civile et a entendu à ce titre Me Pierchon, avocat de cette association, en sa plaidoirie ; "alors que la partie en première instance, qui n'a pas relevé appel du jugement la déclarant irrecevable
6079a85c9ba5988459c4ce80
26 avril 2006
Jean-Philippe, contre l'arrêt n° 787 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 4 mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04398
21 septembre 2016
européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2016:C201239
1 septembre 2016
L... et l'EARL font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie a la faculté de ne diriger son appel que contre certaines parties de la première instance
ECLI:FR:CCASS:2016:C100826
6 juillet 2016
civile, les conclusions d'intimée remises au greffe de la cour d'appel le 14 juin 2013 et de déclarer irrecevables, par application de l'article 909 du code de procédure civile, les demandes de Mme T.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02568
6 décembre 2017
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours juridictionnel formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200121
1 février 2018
X... ; que ce dernier a formé une nouvelle demande qui a été déclarée irrecevable par un jugement du 17 octobre 2016 ; Sur le second moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01746
5 décembre 2018
; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état et de déclarer irrecevable leur appel formé le 30 septembre 2016, alors, selon le moyen : 1
ECLI:FR:CCASS:2020:C200909
24 septembre 2020
A... à l'encontre de cette même société irrecevables, aux motifs que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300472
10 septembre 2020
Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réparation du préjudice résultant des vues droites et jours illicites, alors « que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui
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