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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00871

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Cependant, il résulte des dispositions de l'article 619 du code de procédure civile que n'est pas irrecevable le moyen né de la décision attaquée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300723

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société Willdo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100848

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « qu'en énonçant que le recours de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200945

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La cotisante fait grief au jugement de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors « que l'opposition à contrainte est dispensée de recours amiable ; qu'en jugeant irrecevable l'opposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200231

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. [R], M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100212

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme, [M] fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 octobre 2023 sera complété ainsi : « déclare Mme, [M] irrecevable en sa demande d'augmentation de la contribution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300289

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont irrecevables à agir en expulsion de tout occupant qui serait dit sans droit ni titre sur la terre Vaiapane 1 cadastrée sous les numéros AE [Cadastre

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bba1

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

un établissement secondaire à Montpellier et la société Sogérim Sud ayant son siège social à Montpellier ont relevé appel de cette décision ; que l'appel de la société Sogérim Sud a été déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ3

613724bacd58014677417e11

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Indivision X..." et non à chacun des membres de celle-ci ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour défaut de communication du mémoire préalable aux indivisaires, la demande

Source officielle
CC

civ3

613724c8cd58014677418542

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle de reconnaissance d'une servitude, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f2ff

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

partie civile et a entendu à ce titre Me Pierchon, avocat de cette association, en sa plaidoirie ; "alors que la partie en première instance, qui n'a pas relevé appel du jugement la déclarant irrecevable

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce80

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

Jean-Philippe, contre l'arrêt n° 787 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 4 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04398

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201239

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

L... et l'EARL font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie a la faculté de ne diriger son appel que contre certaines parties de la première instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100826

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

civile, les conclusions d'intimée remises au greffe de la cour d'appel le 14 juin 2013 et de déclarer irrecevables, par application de l'article 909 du code de procédure civile, les demandes de Mme T.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02568

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours juridictionnel formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200121

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... ; que ce dernier a formé une nouvelle demande qui a été déclarée irrecevable par un jugement du 17 octobre 2016 ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01746

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état et de déclarer irrecevable leur appel formé le 30 septembre 2016, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200909

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

A... à l'encontre de cette même société irrecevables, aux motifs que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300472

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réparation du préjudice résultant des vues droites et jours illicites, alors « que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui

Source officielle

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