AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de transformation de mousses techniques pour la constitution d'emballages de protection ou de présentation sur mesure dans les secteurs de l'ameublement et de l'automobile, et dans les domaines de l'isolation
Source officiellePage 28 sur 344
7ème chambre 1ère section
66a297b080b1d994348a61ae
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En défense, elle soutient n’être débitrice d’aucune garantie à l’égard de son assurée, la société RAAJ-ELEC, dans la mesure où celle-ci n’est assurée qu’au titre des activités d’électricité et de isolation
Source officielle