La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté du ministre des collectivités territoriales, du ministre chargé de la santé et du ministre

Article 87

—

membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exercent, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R. 323-6, R. 323-7, R. 323-11 et R. 323-12, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité.

Article D752-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose sa signature.

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

Code monétaire et financier

Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de

Article R5332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Code des transports

La désignation en qualité d'agent de sûreté du port est subordonnée à la possession d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article R. 5332-48 et d'un certificat d'aptitude dont les conditions d'obtention et de délivrance sont définies par

Article 226-3.22

—

La jonction aux tuyautages fixes doit s'effectuer à l'aide de raccords vissés ou de systèmes reconnus équivalents. Les emmanchements à force, avec ou sans colliers de serrage, sont interdits sur les tuyaux en pression. 3. Gattes et cunettes : 3.1.

LEGIARTI000028173427

—

Les transistors à jonction. 2. Electromagnétisme Electrostatique. Equations locales. Energies et densité d'énergie. 3. Optique Notion d'optique ondulatoire. III. - Programme de résistance des matériaux Formulations des principes de la statique.

Article Annexe IV

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Axes, rotules, roulements, roues, paliers 23 Protections des mécanismes : arrêtoirs, goupilles, freins 24 Crochets, câbles 25 Isolement des éléments mobiles (risques mécaniques) 26 3 Guidages, rails, pistes : Jeux et jonction

LEGIARTI000022443066

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Solutions constructives sans C + D Des dispositions doivent être prises visant à éviter le passage des flammes ou des gaz chauds par la jonction façade-planchers pendant au moins 15 minutes.

Article 1

—

Pour le contrôle de l'emploi des concours, l'organisme autorise les commissaires aux comptes à communiquer les éléments en leur possession aux agents de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture

Article 3

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A cet effet, le candidat doit être en possession d'une attestation de formation délivrée par : -un organisme de formation certifié, aux termes des décrets nos 2019-564 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle et 2019-565 relatif

Article 5

—

distincts : 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres, diplômes ou qualifications exigés pour se présenter au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession

Article 9

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Elles doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.

Article 4

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Ces candidats doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou bien être en possession d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public

Article 5

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Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état.

Article 11

—

Indépendamment du concours mentionné à l'alinéa précédent, un deuxième concours est réservé : Les candidats recrutés en application des concours prévus aux alinéas précédents doivent, en outre, au jour de leur nomination comme stagiaire, être en possession

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Lorsque le directeur ne possède pas les titres de capacité exigés par les textes en vigueur en matière d'enseignement, la responsabilité pédagogique des classes fonctionnant à l'intérieur de l'établissement est confiée à un enseignant justifiant de la possession

Article R133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70

Code de la sécurité sociale

dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de retrait pour informer ses clients et d'un délai d'un mois pour restituer l'ensemble des pièces justificatives leur appartenant qui sont en sa possession

Article R717-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 38

Code rural (nouveau)

d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 2° Le médecin du travail intéressé est en possession

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