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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00388
1 mars 2017
sur un jour férié chômé ...
613721d5cd580146773f7e37
26 novembre 1992
fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée
61372667cd5801467742549e
3 juin 1997
que les jours fériés légaux soient chômés; que, depuis, la direction décide unilatéralement d'ouvrir le magasin certains jours fériés; que lorsqu'elle décide que le magasin reste fermé, les jours fériés
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afaa
18 février 2008
pour monsieur B... : - 3 359, 08 euros à titre de rappel d'indemnités de nuit, - 21 071, 83 euros à titre de rappel d'indemnités de dimanches et jours fériés, - 2 443, 09 euros à titre des congés payés
61372101cd580146773f0329
27 septembre 1989
fériés légaux prévu à la convention collective doit être étendu au 8 mai jour férié légal depuis la loi du 2 octobre 1981 ; qu'en statuant ainsi, alors que ladite loi qui a ajouté le 8 mai à la liste
61372326cd58014677406123
10 novembre 1998
de congés sont "comptés en jours ouvrables (et que) un jour férié légal tombant un jour de semaine dans la période ne peut être considéré comme un jour de congé même si ce jour férié tombe un jour de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10047
12 janvier 2022
de repos compensateur non seulement s'ils travaillent un jour férié mais également s'ils sont de repos ce jour férié, a été partiellement dénoncée le 31 août 2011, laissant place à compter du 1er juin
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00554
2 mars 2011
Trois jours fériés légaux parmi ceux ci-après énumérés....seront chômés et payés.
6079b1db9ba5988459c53d40
13 décembre 2006
fériés non travaillés en invoquant les conventions et accords susvisés ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire, la cour d'appel retient que si un jour férié non travaillé coïncide
613723a2cd5801467740c4d9
10 mai 2001
durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation concernée, ne tolèrent pas un ajournement ou une interruption ; que le conseil de prud'hommes
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476917
19 septembre 2014
férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; 2.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192205
4 février 2015
afférent aux jours fériés propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle serait calculé sur la base de 7 heures par jour, alors que le crédit férié afférent aux jours fériés communs
CETAT:CETATEXT000030192208
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
Sur le jour férié L'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1o Le 1er janvier ; 2o Le lundi de Pâques ; 3o Le 1er mai ; 4o Le
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01028
10 mai 2017
; qu'en l'espèce, l'article incriminé figure dans le numéro n° 396-397 daté du 25 décembre 2014 au 7 janvier 2015 du Petit Journal qui est un bi-mensuel ; que le 25 décembre 2014 étant un jour férié,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00682
7 mars 2012
ou une demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec le supérieur hiérarchique, ne joue qu'en cas de coïncidence entre un jour férié fixe dans la semaine, tel le jeudi de l'ascension, chômé
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01216
16 juin 2010
de jours fériés, l'arrêt retient que, s'agissant des jours fériés qui tombent un jour normalement travaillé, le salarié ne travaille pas mais doit être rémunéré sans que cela se confonde avec le droit
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02006
27 novembre 2013
de dimanches et jours fériés » conformément à l'article A 3.3 de la convention collective relative à l'« indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés » et qu'elles étaient récupérées
6079b0b89ba5988459c4fc5c
10 janvier 1980
FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A PORET LE MONTANT DE CETTE PRIME DE 100 % POUR INCOMMODITE D'HORAIRE AU MOTIF QUE CELLE-CI, PAYEE AU PERSONNEL TRAVAILLANT LES DIMANCHES OU JOURS
6253c8babd3db21cbdd86152
12 mars 2002
Sur les jours fériés Les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés ; en conséquence, le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières
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