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61 994 résultats pour « jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00388

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

sur un jour férié chômé ...

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

Source officielle
CC

soc

61372667cd5801467742549e

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

que les jours fériés légaux soient chômés; que, depuis, la direction décide unilatéralement d'ouvrir le magasin certains jours fériés; que lorsqu'elle décide que le magasin reste fermé, les jours fériés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afaa

Appel

18 février 2008

18 février 2008

pour monsieur B... : - 3 359, 08 euros à titre de rappel d'indemnités de nuit, - 21 071, 83 euros à titre de rappel d'indemnités de dimanches et jours fériés, - 2 443, 09 euros à titre des congés payés

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0329

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

fériés légaux prévu à la convention collective doit être étendu au 8 mai jour férié légal depuis la loi du 2 octobre 1981 ; qu'en statuant ainsi, alors que ladite loi qui a ajouté le 8 mai à la liste

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406123

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de congés sont "comptés en jours ouvrables (et que) un jour férié légal tombant un jour de semaine dans la période ne peut être considéré comme un jour de congé même si ce jour férié tombe un jour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10047

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de repos compensateur non seulement s'ils travaillent un jour férié mais également s'ils sont de repos ce jour férié, a été partiellement dénoncée le 31 août 2011, laissant place à compter du 1er juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00554

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

Trois jours fériés légaux parmi ceux ci-après énumérés....seront chômés et payés.

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d40

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

fériés non travaillés en invoquant les conventions et accords susvisés ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire, la cour d'appel retient que si un jour férié non travaillé coïncide

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4d9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation concernée, ne tolèrent pas un ajournement ou une interruption ; que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476917

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192205

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

afférent aux jours fériés propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle serait calculé sur la base de 7 heures par jour, alors que le crédit férié afférent aux jours fériés communs

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192208

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

afférent aux jours fériés propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle serait calculé sur la base de 7 heures par jour, alors que le crédit férié afférent aux jours fériés communs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2c

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Sur le jour férié L'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1o Le 1er janvier ; 2o Le lundi de Pâques ; 3o Le 1er mai ; 4o Le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01028

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

; qu'en l'espèce, l'article incriminé figure dans le numéro n° 396-397 daté du 25 décembre 2014 au 7 janvier 2015 du Petit Journal qui est un bi-mensuel ; que le 25 décembre 2014 étant un jour férié,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00682

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

ou une demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec le supérieur hiérarchique, ne joue qu'en cas de coïncidence entre un jour férié fixe dans la semaine, tel le jeudi de l'ascension, chômé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01216

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

de jours fériés, l'arrêt retient que, s'agissant des jours fériés qui tombent un jour normalement travaillé, le salarié ne travaille pas mais doit être rémunéré sans que cela se confonde avec le droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02006

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de dimanches et jours fériés » conformément à l'article A 3.3 de la convention collective relative à l'« indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés » et qu'elles étaient récupérées

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc5c

Cassation

10 janvier 1980

10 janvier 1980

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A PORET LE MONTANT DE CETTE PRIME DE 100 % POUR INCOMMODITE D'HORAIRE AU MOTIF QUE CELLE-CI, PAYEE AU PERSONNEL TRAVAILLANT LES DIMANCHES OU JOURS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86152

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

Sur les jours fériés Les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés ; en conséquence, le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières

Source officielle

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