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698 655 résultats pour « jugement l'ayant refusée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b269330e6dd8e1529bdfd

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300801

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CA

Chambre civile

67f8af46b5ff6e72c9612468

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304874_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, le maire de Paucourt (Loiret), représenté par Me Caroline Tissier-Lotz de la SELARL Casadei-Jung, demande au juge des référés

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. - Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e09

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

ORDONNANCE DE CLOTURE en date du 09/05/2000 Vu le jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal d'instance de VALENCIENNES le 2 juillet 1998 ; Vu l'appel formé le 20 août 1998 par la C. ; Vu les

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b46

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X... reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande en ce qui concerne le passif déductible, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts l'assiette

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d44e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

pas lieu de se prononcer sur la validité de l'ordonnance du 4 juin 1997 dite " ordonnance rectificative d'erreur matérielle " ; " alors, d'une part, qu'il résulte du dossier de la procédure que le juge

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb8beee0f8318b97798

Appel

17 août 2023

17 août 2023

l'espèce, l'OPJ a établi le 12 août 2023 à 23 heures 30, un procès verbal de notification des droits à la personne gardée à vue en français, que l'intéressé, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615335

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

L'ARTICLE 54 DU CODE, LADITE RISTOURNE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE PROVISION DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1970 ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf4a

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

mettre en échec une cause d'inexistence de l'obligation, mais demeure uniquement réservé dans ses effets éventuels à un fait matériel ensuite dénié ; Attendu que c'est donc à juste titre que le premier juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c038df3795388ea9a96

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c038df3795388ea9a9a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f73c2cdc6046d4799c73c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b43b5cdc6046d479f30c0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3c91cdc6046d47f5a6f5

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3c94cdc6046d47f5a730

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3c99cdc6046d47f5a78c

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912c6

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Il soutient pour l'essentiel que : - la demanderesse n'a pas contesté devant le juge allemand avoir enlevé l'enfant et elle a toujours refusé de la remettre à son père et d'exécuter les décisions rendues

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7610

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

Les juges ont refusé de prendre en compte le changement de situation financière que la requérante entendait faire valoir pour s’opposer à la déclaration d’abandon de sa fille et se sont limités à confirmer

Source officielle

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