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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
687b269330e6dd8e1529bdfd
18 juillet 2025
Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300801
6 septembre 2018
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé
Chambre civile
67f8af46b5ff6e72c9612468
10 avril 2025
[J] a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304874_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, le maire de Paucourt (Loiret), représenté par Me Caroline Tissier-Lotz de la SELARL Casadei-Jung, demande au juge des référés
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704
4 juillet 2025
. - Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2,
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e09
21 septembre 2000
ORDONNANCE DE CLOTURE en date du 09/05/2000 Vu le jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal d'instance de VALENCIENNES le 2 juillet 1998 ; Vu l'appel formé le 20 août 1998 par la C. ; Vu les
comm
613722f5cd58014677403b46
13 janvier 1998
X... reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande en ce qui concerne le passif déductible, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts l'assiette
cr
6079a86f9ba5988459c4d44e
7 octobre 1997
pas lieu de se prononcer sur la validité de l'ordonnance du 4 juin 1997 dite " ordonnance rectificative d'erreur matérielle " ; " alors, d'une part, qu'il résulte du dossier de la procédure que le juge
ETRANGERS
650bdfb8beee0f8318b97798
17 août 2023
l'espèce, l'OPJ a établi le 12 août 2023 à 23 heures 30, un procès verbal de notification des droits à la personne gardée à vue en français, que l'intéressé, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615335
25 mai 1977
L'ARTICLE 54 DU CODE, LADITE RISTOURNE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE PROVISION DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1970 ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES
6253cb27bd3db21cbdd8cf4a
12 novembre 2008
mettre en échec une cause d'inexistence de l'obligation, mais demeure uniquement réservé dans ses effets éventuels à un fait matériel ensuite dénié ; Attendu que c'est donc à juste titre que le premier juge
68f07c038df3795388ea9a96
15 octobre 2025
68f07c038df3795388ea9a9a
695f73c2cdc6046d4799c73c
7 janvier 2026
696b43b5cdc6046d479f30c0
16 janvier 2026
696f3c91cdc6046d47f5a6f5
17 janvier 2026
696f3c94cdc6046d47f5a730
696f3c99cdc6046d47f5a78c
6253ccc2bd3db21cbdd912c6
19 mars 2014
Il soutient pour l'essentiel que : - la demanderesse n'a pas contesté devant le juge allemand avoir enlevé l'enfant et elle a toujours refusé de la remettre à son père et d'exécuter les décisions rendues
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7610
18 juin 2013
Les juges ont refusé de prendre en compte le changement de situation financière que la requérante entendait faire valoir pour s’opposer à la déclaration d’abandon de sa fille et se sont limités à confirmer
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