MATHEVET-BOUCHET DE LA SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE ET : Monsieur [R] [Z] demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [V] [B] EPOUSE [Z] demeurant [Adresse 3] non comparante JUGEMENT

DREVET-RIVAL DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [C] [N] demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [V] [F] demeurant [Adresse 3] non comparante JUGEMENT

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONDAMNE M.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Mme [W] [J] épouse [L] à payer au syndicat des copropriétaires

DE L’IMMEUBLE DENOMME [E] en son syndic la SARL CITYA ESTUBLIER C/ Monsieur [R] [I] JUGEMENT par défaut du 01 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Copie : Monsieur [R] [I] délivrées le

NATURE DU JUGEMENT par défaut et en dernier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES La société REVIMMO S.C.I.

IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Me Nathalie DREVET-RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [B] [M] demeurant [Adresse 4] non comparant JUGEMENT

siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me MATHEVET-BOUCHET DE LA SARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE ET : Madame [B] [Z] épouse [P] demeurant [Adresse 4] non comparante JUGEMENT

à une partie doit indiquer le délai du recours dont ce jugement est susceptible d'être frappé ; Attendu que, le 16 mai 1990, statuant en dernier ressort, par jugement qualifié de réputé contradictoire

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe dès le 3 février 2025 pour comparaître devant le juge des contentieux de la protection à l'audience du 1er avril 2025.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition, alors que selon le moyen, d'une part, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 343, 392, 399, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, 520, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Garcia X... reproche à la cour d'appel d'avoir évalué sa créance à l'égard de la banque dans tenir compte des dispositions claires et précises d'un jugement du tribunal de commerce, en date du 29 avril

Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel et le défendeur défaillant n’ayant pas été cité à personne, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.

PAR DEFAUT RENDU CONTRE LE PREVENU LE 14 FEVRIER 1973 ; ALORS QUE S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, AU MOTIF QUE LE PREVENU, DONT L'ADRESSE EST INCONNUE, N'A PU ETRE TOUCHE PAR LA CITATION

de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 4] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement

; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE, QUI CONCERNE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS

deux mil vingt six, COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

DOSSIER N° RG 25/02636 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24JK Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Lydie DREZET