Nagi, tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de TOULON, en date du 20 octobre 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, et a

excédant les 85 % du plafond de la sécurité sociale prévus par l'article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny (6 décembre 1994, et jugement

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ont admis que la désignation, dans le dispositif du jugement du 24 janvier 1985, de l'Union des Assurances de Paris en qualité d'assureur du prévenu, résultait d'une erreur purement matérielle ; d

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entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées, Autorise le Greffier à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire ; Dit n'y avoir lieu à fixation des dépens du présent jugement

MINUTE N° : 102/2024 DOSSIER : N° RG 24/03174 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IJAR AFFAIRE : [Z] [J] / [E] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 STATUANT SUR

verser la somme de 1000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[6]” sis [Adresse 4] à [Localité 7], au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonne que mention du jugement

épouse [Y] et Monsieur [V] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC» ; * en page 2, l’adresse erronée pour les époux [Y], sera remplacée par “ [Adresse 3]” ; - Ordonne que mention du jugement

force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier sa décision ; Attendu que, selon le jugement rectificatif

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° 2021/ DU : 05 Juillet 2024 AFFAIRE : N° RG 24/04239 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHNL NAC : 54A FE délivrées le : Jugement rectificatif rendu le

En l'espèce, il résulte des pièces de procédure que le jugement déféré est un jugement rendu le 02 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Gap.

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EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES Me Estelle GARNIER ARRÊT du 26 OCTOBRE 2022 n° : 332/22 - RG 22/00745 n° Portalis DBVN-V-B7G-GRPF DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement