En droit – Article 11   : Le constat de dissolution de la fondation requérante par les juridictions civiles s’analyse en une ingérence dans la liberté d’association, nonobstant le fait que les tribunaux

pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement et dès lors que la décision à intervenir sur l'action

DE 2.250 DES 3.000 PARTS DE LA SOCIETE RBB TRANSPORTS, QU'IL AVAIT CONSENTIE A MORERE ET LEVEUGLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DEMANDE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU

D'ORANGE AURAIT DU PREALABLEMENT, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'OEUVRE, FAIRE STATUER PAR LA JURIDICTION CIVILE SUR L'EXERCICE DE SES DROITS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON LE MOYEN, L'ARRET VIOLE

lorsqu'une décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'il est constant que les époux X... se sont associés à la plainte

en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

outre, l’absence de titre de séjour, l’empêche d’exercer une activité professionnelle, alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche, et crée une « dissonance juridique qui obère le travail de la juridiction

L'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, qui organise la procédure sans audience devant les juridictions civiles pendant la période

novembre 2004 suite à l'assignation délivrée par un créancier, ici la M.S.A. ; que par ailleurs cette omission ne peut donner lieu à une quelconque clémence, ce moyen étant inopérant devant les juridictions

Mais attendu que le jugement énonce exactement qu'aucune disposition législative n'écarte l'application de ce texte dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant une juridiction

novembre 2007 QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il bénéficié du droit au respect de la présomption d’innocence au sens de l’article 6 § 2 de la Convention eu égard aux motifs retenus par les juridictions

de ses prérogatives de puissance publique ; Attendu que pour déclarer la cour d'appel incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par la société, l'arrêt énonce que les juridictions

nullité du contrat d'assurance présentée par la GMF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Ces moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que les décisions des juridictions

le juridictions pénales en raison de leur caractère réglementaire, alors même que ces mêmes justiciables disposeraient d'un tel recours si ces décisions avaient été rendues par une juridiction civile

et de cause ne sont pas une condition d'application du sursis, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction

assurance, n avait pas été appelée dans l instance ; Attendu qu après avoir liquidé les préjudices, l arrêt attaqué retient qu avant même le jugement du 19 septembre 1995, la Macif avait saisi la juridiction

le préjudice d'agrément et de dire que les condamnations au titre des préjudices définitifs emporteront solidarité avec les professionnels de droit privé qui seront reconnus responsables par les juridictions