pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail, irrégularité de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité pour violation de son statut

consécutif à cet accident du travail jusqu'au 16 novembre 2010, date à laquelle la CPAM a prononcé sa mise en invalidité de 2e catégorie, - qu'elle a passé le 13 décembre 2010 une visite médicale de reprise

La société ALLERGAN explique que la restriction du champ d'activité est intervenue précisément pour que le visiteur médical puisse distribuer des produits supplémentaires et qu'elle n'a pas pour effet

définie par l'article R. 4624 31 du code du travail à l'issue d'une 2ème visite médicale de reprise en date du 9 septembre 2013.

- sur le licenciement L'employeur reproche à Mme [I] aux termes de la lettre de licenciement les griefs suivants: - non-respect de son obligation de se soumettre à une visite médicale de reprise

Il s'appuie pour en justifier sur : - l'avis de visite de pré-reprise qui lui a été adressé le 24 août 2020 par le médecin du travail rédigé dans les termes suivants : ' la reprise sera envisageable

mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration

Le médecin du travail peut rendre un avis d'inaptitude à l'occasion de toute visite médicale avec le salarié.

Concernant la visite médicale d'embauche, l'employeur répond qu'il a sollicité par deux fois la médecine du travail aux fins de réalisation d'une visite médicale, mais que n'ayant obtenu aucun retour,

: * 25.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2.000 € pour défaut de visite médicale d'embauche et périodique et de reprise, * 3.500 € sur le fondement de l'article

médicale de reprise après un arrêt de travail de plus de 30 jours.

Sur l'absence de visite médicale d'embauche Il est constant que la Société Calma n'a pas fait procéder à une visite médicale d'embauche à l'égard de Madame [D].

A l'occasion d'une visite médicale organisée le 3 juin 2019, le médecin du travail préconisait une reprise en mi-temps thérapeutique et de 'réduire si possible le secteur géographique à la périphérie de

Le 8 janvier 2024, une visite de reprise a été effectuée suite à laquelle le médecin du travail a déclaré ne pas pouvoir statuer, et a indiqué 'à revoir dans une semaine avec le dossier médical complet

seconde visite médicale de reprise après l'avis d'inaptitude du 6 mai 2011 émis lors de la première visite.

avant la deuxième visite de reprise du médecin du travail - qu'elle ne répond pas en tout état de cause aux prescriptions de l'article L 122-32-5 du code du travail et qu'elle est exempte de loyauté

, . 2 094,96 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche, . 2 094,96 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la visite médicale de reprise, . 2

du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

de soumettre le salarié à la visite médicale de reprise après le premier arrêt de travail, ce dernier n'en a pas non plus sollicité avant celle du 3 avril 2014 ni n'a informé son employeur de ses difficultés

Par avenant au contrat de travail en date du 1er mai 2010, la société PIERRE FABRE DERMATOLOGIE a reclassé M. [I] en qualité de délégué médical et a dé'ni un nouveau secteur de visite.