Janvier 2022, n° 20-17.667) fait obstacle à la mise en oeuvre des règles de la responsabilité extra-contractuelle, les litigants demeurant, dès lors, dans les liens d'un quasi-contrat innommé (appauvrissement

a été mis fin au contrat comportant la convention d'arbitrage et s'avère donc sans lien avec ce dernier ; qu'en l'espèce, la convention d'arbitrage litigieuse figure dans le « Contrat du Concessionnaire

dénoncé présente un lien suffisant avec ce contrat et puisse être rattaché au champ couvert par la clause, selon la portée que les parties avaient entendu lui donner, quand la clause attributive de compétence

peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. … ».

X..., clause prévoyant, d'une part, que le véhicule assuré devait être muni de dispositifs de protection contre le vol, et, d'autre part, que s'il était constaté, à l'occasion d'un sinistre mettant en

Ce contrat contient une clause précisant que tout litige ou différend résultant du contrat ou en relation avec le contrat que les parties ne parviennent pas à résoudre par elles-mêmes sera au final tranché

du 21 décembre 2017 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de bien sociaux, en premier lieu a prononcé sa demande d'annulation de pièces de la procédure, en

contenues ou en lien avec le Contrat de bail. 1.

lors que la hausse de sa rémunération en 2018 par rapport aux années 2015 à 2017 et à l'année 2019 ne présente pas un caractère exceptionnel mais résulte de ses attributions de mandataire social, en lien

Ce contrat, complété par plusieurs avenants et par la signature de conditions particulières, a donné lieu à l’émission de factures au titre des prestations fournies.

FORTIL GROUP contestent cette analyse et soutiennent que l'acquisition d'actions FOR TEAM constitue un investissement librement consenti par certains salariés auprès de la société FORTIL GROUP, sans lien

Le contrat éventuel liant la SAS PCRXPREV et la société DENTAL PRICE, à même d'étayer d'un quelconque lien avec les contrats objets du présent litige, n'est pas versé aux débats, mais sont simplement communiqués

ont le même objet, à savoir le paiement des factures impayées, dont le montant n'est en réalité pas dû car excédant le prix global et forfaitaire convenu, les travaux dont s'agit étant au surplus sans lien

[L], s'ils font état d'échanges entre les parties relatif à un remboursement de sommes dues par lui, ne permettent pas d'établir qu'ils seraient en lien avec le contrat de prêt objet de la présente procédure

de l'action en concurrence déloyale dirigée, postérieurement au contrat de travail, contre un ancien salarié non soumis au respect d'une clause de non-concurrence, pour des faits qui ne sont pas en lien

le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux [E] de l'ensemble de leurs prétentions ; Attendu que l'occupation sans droit ni titre du bien immobilier par les époux [E] n'ayant aucun lien

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme Noyer devant le tribunal administratif de Caen. Sur l'application de la loi fiscale : 5.

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente