MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la jonction des procédures Attendu que l'appel formé le 31 juillet 2015 par Charles X... a donné lieu à ouverture du dossier RG no15/ 01023 ; Que l'appel formé le 19 août 2015

En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société [C] [G

d'ouverture pour chaque procédure.

d'ouverture pour chaque procédure.

y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet assisté, s'il

Par acte d'huissier de justice en date du 3 avril 2012, Mme la PAYEUSE DE NOUVELLE CALEDONIE a fait citer la SCI SEL DE MER devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour obtenir l'ouverture d'une

Attendu que la SAS SAELEN ENERGIE déclare à l'audience se désister de sa demande, un échéancier ayant été mis en place, il n'y a plus lieu de solliciter l'ouverture d'une liquidation judicaire.

Madame [H] [I] a été entendue en chambre du conseil et sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement.

bien immobilier à titre professionnel, qu'il n'employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ ; qu'en conséquence, il y a lieu

Vu le jugement du 9 mars 2011 du Tribunal de grande instance de MULHOUSE, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TERRAFOR à la demande de la Banque Populaire d'Alsace

du 10 mars 1927, indivisible des débats, doit être renouvelé ; que si l'arrêt attaqué porte la mention "l'étranger comparant en son interrogatoire", il mentionne également que l'interrogatoire a eu lieu

conversion, nécessitant l'obtention d'un titre exécutoire, eût-il été signifié au plus tard le 28 septembre 1995 à la société Job, il se déduit des constatations des juges du fond que la vente n'a pu avoir lieu

Vu les dernières conclusions déposées le 11 avril 2012 par l'appelante demandant à la cour de : - réformer le jugement entrepris, - dire n'y avoir lieu à ouverture d'une liquidation judiciaire à son

vérification ; Mais attendu que le salarié se borne à invoquer une erreur portant sur les faits exposés dans ses conclusions d'appel; qu'un tel moyen, fondé sur une erreur matérielle, ne saurait donner lieu

Par un jugement rendu le 10 avril 2025, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Priez, peinture industrielle, [Adresse 2], 2010B00439 inscrit

permettre au ministère public de faire connaître son avis en temps utile ; Mais attendu que l'arrêt énonçant que le dossier a été transmis au ministère public, il est présumé que cette communication a eu lieu

grave, a, en statuant comme elle l'a fait, par une décision motivée, rejeté les conclusions de l'employeur ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt qui vise les articles L. 132-32-2 et L. 132-32-7 au lieu

Sous le couvert d'un défaut de motifs, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

et non au premier président de la cour d'appel qu'il appartient de pourvoir au remplacement d'un assesseur empêché ; qu'est ainsi irrégulière la désignation querellée intervenue une fois la session ouverte

MISE EN DELIBERE : Les débats ont eu lieu à l'audience tenue le 11 Septembre 2025. A l'issue, les parties et leurs conseils ont été avisés de la date du jugement.