X..., engagé, le 24 septembre 1990, par la société Saint-Gobain des Jonquères et y exerçant en dernier lieu la fonction de visiteur a été licencié le 7 octobre 1992 pour absences injustifiées ; qu'il a

du président du tribunal de grande instance, dans les ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'ordonnance qui ne

ce contrôle doit porter non seulement sur l'exercice de l'habilitation spéciale de l'auteur de la demande par le directeur général des Impôts, mais sur sa compétence géographique et l'inclusion des lieux

[M] de s'entretenir effectivement avec un conseil de ses droits au début des opérations de visite et lui avait donné l'opportunité de demander à ce conseil de se déplacer sur les lieux visités afin de

été visées par l'autorisation de visite ou n'étaient pas susceptibles d'occuper les lieux dans lesquels la visite a été autorisée, sans rechercher si l'ordonnance d'autorisation du 16 juin 2014 ne s'était

1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

société EUROPE DIRECT AMEUBLEMENT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANCY, en date du 17 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

dont il a été fait application en l'espèce, n'autorisent les officiers de police judiciaire agissant sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux

doit être autorisée par un magistrat du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, la décision devant à cet égard faire preuve par elle-même de sa régularité formelle

quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée désigne les lieux

le 8 février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

(Gironde), en cassation d'une ordonnance n° 508 rendue le 11 février 1991 au tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites

soient condamnés à réparer les désordres affectant un ensemble immobilier situé dans la zone à urbaniser en priorité de Cenon ; 2°) ordonne un complément d'expertise à l'effet notamment, en premier lieu

1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, que tant que la reprise effective du travail n'a pas eu lieu

La requête visait M.

de visite dans un lieu neutre encadré par des professionnels et la condamnation de l'appelante à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement

médicale de reprise dans un délai de huit jours suivant le terme du dernier arrêt de travail, aucune disposition ne lui impose le lieu où doit avoir lieu la visite ; que le refus du salarié de se rendre