Par requête en date du 2 mars 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle en faisant valoir qu'il

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée / (...) ".

[K] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 3 263 227 euros la condamnation de la société Aviva vie au titre du préjudice de perte de chance qu'il a subi pour la période du 31 octobre 1998 au 20

A, dans la proposition de rectification qu'il lui a adressée le 17 décembre 2014, et à laquelle était annexée la proposition de rectification adressée le même jour à la société Dominvest 41, les années

[X] [T], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Securit'Air, 3°/ à la société [H] [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

[K] [S], la SA [9] et la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, référence RG 19/000230, Vu la requête déposée le 18 octobre 2023 par la SA [9] en rectification de l'erreur matérielle affectant

prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision

Il y a donc pas lieu de procéder à la rectification du jugement en retirant la condamnation de la société à responsabilité limitée LE JURASSIEN à ces frais puisque conformément aux motifs de la décision

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de rectification des mentions du relevé d'information intégral : 3.

Le 21 octobre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme N... une proposition de rectification des droits d'enregistrement au motif que l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article 787

surnombre de la demande de rectification adressée par M.

L'administration fiscale justifie des taxations d'office et propositions de rectifications suivantes : - Proposition de rectification en date du 30/09/2008 en matière de TVA pour la période courant de

- rectifier en tout état de cause l'erreur matérielle commise dans le jugement du 5 juin 2025 en ce qu'il porte condamnation solidaire de M.

de novembre 2015, alors « que l'autorité de chose décidée, attachée à une décision émise par un organisme de sécurité sociale et devenue depuis lors définitive, ne s'oppose pas à ce que ce dernier rectifie

La rectification sera ordonnée sous astreinte.

Rectifié par décision rendue près du Tribunal de Zemmora le 23/08/2015 s/n° 566 pour que l'intéressée soit nommée [H] [Y] au lieu et place de [N] [Y]".

27 JANVIER 2026 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 25/01653 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNMA Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 1er avril 2025 RG N°25/1653 [F] [D]

chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération Carcassonne, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée

société Le Cap Martin que sur le pourvoi incident relevé par la société United European bank Monaco ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2003 n 01/09477) tel qu'il a été rectifié

Pour rectifier les motifs et le dispositif du jugement du 17 juin 2019, et fixer à la somme de 979 117 euros l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs de M.