Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 317 résultats pour « liquidateur d'une entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 317 résultats pour « liquidateur d'une entreprise »
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EXTRAIT
Article 55
Lorsqu'un bénéficiaire de la présente loi, titulaire d'une pension, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, sa femme ou les enfants mineurs qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre
Article 14
La dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative par voie de téléservice et d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Article R333-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation
Article R814-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Article R641-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur
Article R663-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50 %.
Article Annexe 3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46
Pièces jointes à la déclaration Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce. 5.
Article 3
Le combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage doit satisfaire aux spécifications définies ci-après ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen
Article R741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article R741-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L225-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions
Article L225-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions
Article R663-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-
Article 128
Si, à l'expiration du trimestre qui suit la radiation des contrôles ou le décès, la pension n'a pu être liquidée, des avances sur pension, calculées suivant une liquidation sommaire, sont versées au pensionné.
Article R6223-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, parmi les associés. Lorsqu'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci est de plein droit liquidateur.
Article L123-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61
La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique.
Article 1668 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55
La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Article 425-21
La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de financement spécialisé sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.
Article R221-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11
Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre
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