AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
pour une activité commerciale a été qualifié de local à usage commercial classé en catégorie DEP1 secteur 2 avec un tarif au m² de 86,4 euros et un coefficient de localisation égal à 1 ; ces éléments
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Juge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III
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