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5 125 résultats pour « local servant d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2400524_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

pour une activité commerciale a été qualifié de local à usage commercial classé en catégorie DEP1 secteur 2 avec un tarif au m² de 86,4 euros et un coefficient de localisation égal à 1 ; ces éléments

Source officielle

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200400_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787979

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300728

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

que l'affectation professionnelle à 83 % l'emporte sur l'affectation à usage d'habitation tout à fait minoritaire ; que l'article L. 631-7 définit le local d'habitation ainsi : "Constituent des locaux

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221604

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887399

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887400

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Le Prado, avocat de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2015), que Mme N... a donné à bail en renouvellement un local

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102745_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

requête est recevable ; - le projet empiète sur une servitude de passage établie au profit du syndicat des copropriétaires ; - le projet a été accordé en méconnaissance de l'article 3 UB du plan local

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007955204

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea64

Cassation

29 mai 1968

29 mai 1968

ALORS QUE SELON LE POURVOI IL NE RESULTE PAS DE SES ENONCIATIONS QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS OCCUPE LE LOCAL LOUE AU MOINS SIX MOIS AU COURS D'UNE DES TROIS ANNEES DE LOCATION QUI ONT PRECEDE LE CONGE ET

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions : () / d) Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00917_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD002886703

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Il jura sous serment qu’il avait des raisons plausibles de penser que l’occupant de l’habitation détenait de tels fonds. Un mandat fut décerné aux fins précitées. 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Ils en concluent que l'auteur du rapport n'a pas été requis en qualité de personne qualifiée et n'avait pas à prêter serment. 46.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102533_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'article 1496 de ce code dispose : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60350d0693e29539c24a1bf1

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

frère [I] l'avait autorisé à déposer une cuve en ciment Epoxy de 80 hectolitres, lui appartenant, dans un local jouxtant le cuvage situé sur la parcelle 1330,auquel il avait librement accès

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309660_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300224

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

conformité avec les mesures d'hygiène et de sécurité ainsi que les travaux nécessaires à la mise en conformité du local d'habitation, tels que décrits et chiffrés par l'expert judiciaire à la somme globale

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f5dd8d194f138d4d89

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

de Maître [E] [W], à acquérir des SCI Notimmo et Marita, l'une et l'autre représentées par leur gérante Mme [H] [P], les locaux sis [Adresse 2], ce dans un délai de 4 mois suivant la prestation de serment

Source officielle