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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01891
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X..., qui avait loué de 1996 à 2000 des taxis à diverses sociétés, a saisi le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande en requalification des contrats de location
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409961
7 octobre 2020
7 octobre 2020
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Huet Location est rejeté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400948_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ils soutiennent qu’après avoir reçu l’arrêté en litige, ils ont déposé une demande d’autorisation préalable de mise en location du logement dont ils sont propriétaires.
Source officielleChambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9b3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence BRANDEHO Me Mathieu PERRYMOND Me Alain KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
3 avril 2024
Par courrier du 20 septembre 2022, elle lui a indiqué avoir constaté des anomalies de facturation concernant la location de dispositifs médicaux à domicile.
Source officielleChambre 25 / Proxi référé
6802936e7195250be0ae0871
4 avril 2025
4 avril 2025
de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par la SA ADOMA, la résolution du contrat de location étant acquise à la date du 17 novembre 2024.
Source officielleChambre 25 / Proxi référé
680293707195250be0ae08b8
4 avril 2025
4 avril 2025
de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par la SA ADOMA, la résolution du contrat de location étant acquise à la date du 8 décembre 2024.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c47a459da3dcdeaaab
10 avril 2025
10 avril 2025
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G.
Source officiellecomm
61372297cd580146773fedc9
12 mars 1996
12 mars 1996
C... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré valide le contrat de location-gérance, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nulle de location-gérance d'un fonds lorsque celui qui donne le fonds en gérance
Source officielle13e chambre
60341b64f612fd0aefd1bd4d
2 février 2017
2 février 2017
Les contrats de location ont été cédés à la société Parfip qui a financé ces matériels. Les matériels ont été livré et installés le 28 septembre 2007.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b762
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-Dire et juger n'y avoir lieu à annuler de ce fait le contrat de location-gérance de la société Thanis.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300566
20 mai 2015
20 mai 2015
réelle des locaux monovalents donnés à bail ; que toutefois les motifs fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée pas plus que la mention de la monovalence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
fondée sur une raison impérieuse d'intérêt général de lutte contre la pénurie de logements disponibles à la location de longue durée, en conséquence de la multiplication des locations saisonnières de
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle prétend que le sous-dimensionnement de l’installation provient de l’évolution de l’occupation des lieux et conteste les travaux de redimensionnement du dispositif proposé par Madame [X] [Z].
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68e9718d3ea43407b912555e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Source officielle2ème chambre
695dfd5375782d5f060b71e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La reconnaissance de la caducité du contrat de location financière au 25 octobre 2019 entraîne l'obligation pour le locataire de restituer le bien loué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200056_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Immopar est propriétaire d'un local commercial situé à Baie-Mahault et donné en location à la société Sorec Autos SAV.
Source officielleChambre commerciale
69d81f2bcdc6046d47b1fadd
8 avril 2026
8 avril 2026
location.
Source officielle9ème chambre 3ème section
66fee091172da17169e9a817
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SAS Location Automobiles et Matériel (Locam) est une société, filiale du groupe Crédit Agricole, spécialisée dans le financement des équipements professionnels et la location de matériel bureautique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01087
19 novembre 2013
19 novembre 2013
a conclu, le 15 novembre 2005, avec la société Terres et terroirs Astrolabe (société Astrolabe), un contrat de fourniture et d'intégration d'une solution de traçabilité, financé par un contrat de location
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