de modifier les ouvrages existant pour en limiter l'usage à la société ICF La Sablière (rampes d'accès des voitures au parking et escalier débouchant à l'arrière de l'immeuble), - débouté la société ICF

. *** Par acte du 12 août 1993 la SARL [F] a donné à bail à la SNC [M] des locaux à usage commerciaux situés à [Adresse 3] pour une durée de

12 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du Cellier (Loire-Atlantique) a approuvé la déclaration de projet d'aménagement du parc de la Mothe portant mise en compatibilité du plan local

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : ... 2

pris par lui ; qu'en l'espèce, les seuls locaux ainsi reconnus par la société Lofebur ont été deux étages de l'immeuble et quatre parkings, objets exclusifs de son contrat de crédit-bail, en sorte que

, qu'une partie des travaux a été exécutée et payée en novembre 2010 puis en mars 2011, que les dirigeants de la société CAC 06 utilisent les emplacements de parking loués avec le local ainsi qu'en atteste

au rez-de-chaussée à usage de commerce de vente et montage de pneumatiques et d'un logement à usage d'habitation à l'étage.

Il n’est donc pas établi que le parking est impropre à l’usage auquel il est destiné.

Il n’est donc pas établi que le parking est impropre à l’usage auquel il est destiné.

Il n’est donc pas établi que le parking est impropre à l’usage auquel il est destiné.

et box, sous trois niveaux, - un monte charge/ascenseur, dépendant de la cage d'escalier G, qui dessert les parkings aux 2ème et 3ème sous-sols, ainsi que les locaux sur coursives aux 1er et 2ème étages

de garage entre plusieurs lots à usage de parkings ; Attendu que Monsieur et Madame Y... ont acquis les lots no 208 et 209 issus du lot no 49, lots définis dans l'état descriptif de division comme étant

lequel le maire de la commune de Langueux a délivré à M. et Mme F... un permis de construire valant permis de démolir portant sur la démolition d’anciens bâtiments et la construction de cinq logements à usage

d'habitation ou à usage professionnel et que les établissements industriels, et, notamment, pour les locaux commerciaux, l'article 1498 du code général des impôts et les dispositions réglementaires prises

portée à ses conditions de jouissance de son bien, l'absence de stationnements adaptés aux activités exercées dans la construction litigieuse ayant pour effet un report de véhicules vers son propre parking

Dupas, demeurant à Dhuisson (Loir-et-Cher), Les Meflets, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société Modern Parking, dont

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Sccv [Adresse 10] a fait construire un immeuble neuf à usage d'habitation sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 9] dont la commercialisation

se trouvant sur le domaine autoroutier dans l'intérêt des usagers, quand bien même ce développement serait de nature à rendre moins attractif certains parkings déjà existants ; qu'en retenant que la politique