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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155637

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi

Source officielle

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c50626

Cassation

15 juin 1983

15 juin 1983

S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QU'IL NE POUVAIT REGLER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE NI INVOQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155532

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b15

Cassation

13 juillet 1982

13 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°78-22 DU 10 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT ; ATTENDU

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007877685

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Jean-Marie X... une copie des procès verbaux des réunions du conseil municipal depuis 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1987 ; Vu le code des communes ; Vu le code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185659

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619481

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682826

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; -

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551491

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990988

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; -

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991043

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682824

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; -

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685108

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685110

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685111

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685114

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017917

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017919

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017929

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833618

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle