d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif ; que la loi applicable aux conditions

dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; qu'en statuant au regard de l'article L. 651

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet M.

d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

Condamne le Syndicat de défense des postiers aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de grande instance et les cours d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure

, la cour d'appel a violé les articles L. 4622-2 dans sa rédaction applicable au litige, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail ; 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif

comme le demandait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-35 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°/ que tel que modifié par la loi n° 2015

invoquées par les parties était applicable au litige, afin, le cas échéant, de procéder au contrôle de conventionalité invoqué par la SCI Les Raberies, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

H... au motif qu'elle statuait comme juridiction d'appel du tribunal de grande instance de Nantes, saisi d'une demande tendant à constater qu'elle était de nationalité française, la cour d'appel a violé

à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles

partir de sa majorité ; "l'article 112-2 4° du Code pénal en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point les lois de

Paris, en cassation de l'arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit : 1 / de M.

applicable à la protection d'un modèle est celle en vigueur au jour du dépôt de la demande d'enregistrement ; que sous l'empire de la loi applicable en 1994 et 1995, lors des dépôts concernés, alors que

Il résulte de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que, dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission et en

de la règle de l'unicité de l'instance, était applicable uniquement aux instances introduites devant la juridiction prud'homale à compter du 1er août 2016 et que la salariée avait saisi le conseil de

françaises compétentes, en application de l'article 10 de cette convention, sans préciser sur quel fondement la loi française admettait une telle compétence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en cours (3e Civ., 16 mai 2019, pourvoi

Réponse de la Cour Vu les articles 631 et 633 du code de procédure civile, R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9.

I..., la cour d'appel a violé les articles 822, 843, et 792 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité