Stéphane A, suspendu l'exécution de la décision du 7 mars 2005 du directeur de la succursale de Béziers de la Banque de France mettant fin à son contrat d'agent de surveillance à compter du 30 juin 2005

n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée

Il indique que les dispositions de la loi du 30 juin 2000 ne permettent pas la révision de rentes non viagères.

Y... pouvait, par application des dispositions nouvelles de la loi du 30 juin 2000, se borner à invoquer un "changement important dans ses ressources" pour prétendre à une révision de la prestation compensatoire

francs CFP pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi

, alinéa 2 du Code civil, dont la cour d'appel constatait qu'elle n'avait pas été produite, en violation de ce texte et de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu qu'une partie qui s'est

fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2 du Code civil, dont la cour d'appel constatait qu'elle n'avait pas été produite, en violation de ce texte et de l'article 23 de la loi

du 30 juin 2000.

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE

montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant à titre de prestation compensatoire, en méconnaissance de l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de diminution de la prestation compensatoire prévue dans la convention définitive homologuée par jugement du 13 novembre

en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-3 du Code civil ; que, selon le second, les dispositions de ladite loi sont applicables aux instances

X... dans son pourvoi principal : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

sur l'honneur, et d'avoir ainsi violé le dernier alinéa de l'article 271 du Code civil, issu de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans

juin 1946 et de l'article 1er du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; qu'en deuxième lieu, le courrier daté du 8 septembre 2006 du préfet du Gard relatif à leur réadmission par la Pologne et le document

sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi

de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative

l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 270 du Code civil et l'article 271, alinéa 2 du même Code dans sa rédaction issue de la loi