Par arrêt en date du 4 janvier 1983, après avoir constaté que le requérant n'avait plus comparu devant le juge d'instruction depuis le 19 janvier 1982,

loi française du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3, 4

Y... et X... se partageant le reste ; que se prévalant de la nullité des délibérations adoptées les 31 août 1987 et 6 mars 1989, la société Harpax a fait assigner, le 23 juin 1995, la société Alma en vue

X... correspondant à la période comprise entre le 1er janvier 1986 et le 31 août 1986, en application de l'article 1er précité de l'ordonnance du 30 mars 1982, au motif que "la rupture définitive de tout

1988, ainsi qu'à la date de la notification au débiteur cédé de la créance, soit le 5 août 1988, le contrat de vente générateur de la créance professionnelle cédée était parfait, en sorte que le cédant

DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'ordonnance n° 85-1184

1985, et ceux du 4 octobre 1985, donc les documents contestés et argués de faux ; qu'en constatant que Robert C... n'a pu présenter la pièce originale du document argué de faux et en absence total d'original

, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré la VILLE DE REIMS entièrement responsable de l'accident survenu le 19 août 1978 à Mlle X... et, par un jugement en date du 4 février 1986, l'a

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière RUDEL, dont

et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981

dans l'été 1978 ainsi qu'en août et septembre 1981" ; qu'ainsi le moyen tiré par M.

      La requête a été introduite le 4 novembre 1984 et enregistrée le 14 janvier 1985.

X..., ès qualités, pour des faits de concurrence déloyale postérieurs au 26 février 1981, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

  Divers documents saisis lors de la perquisition du 18 novembre 1980 furent rendus au requérant.

l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans son rapport du 31 août 1981, analysé par la cour d'appel, le syndic avait constaté, d'un

Par lettre du 4 juin 1985, le ministre de la Justice informa le requérant que compte tenu de la détention déjà subie par le requérant depuis le 21 janvier 1984, la peine d'emprisonnement d'un an devait

D... née C..., demeurant à Saint-Just, Rambert-sur-Loire (Loire), 4 ) de Mme Bernadette C..., demeurant 5, place Ile de Beauté, à Nice (Alpes-Maritimes), 5 ) de M.

au 31 août 1986 ; que, M.

La procédure   4.       La requête a été introduite le 8 septembre 1983 et enregistrée le 27 mars 1984 sous le N° 10868/84.

X... devant le tribunal administratif de Nancy contre la décision du 23 avril 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires