contre ledit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée notamment par la loi

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier

acte à la CIMADE du désistement de son pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 66 de la Constitution et l'article 35 bis VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi

; -le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi

X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n

suspendu sa décision du 18 mars 2004 rejetant la demande de M.

débouté des fins de sa requête (arrêt, pages 3 à 5) ; "alors, d'une part, que dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme dispose que

Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 3121-6 du code du travail, tel qu'issu de l'article

A a été rayé des cadres, comme dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 et applicable à M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Marcel Y..., domicilié ..., A l'occasion des pourvois par eux formés contre les arrêts rendus respectivement les 20 octobre 2009 et 24 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7),

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 ; Vu le code de