Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-16.519 et 17-16.520 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 17-16.520 et le moyen unique

[F] [V] est propriétaire des lots de copropriété n°2165,2531,2360 situés [Adresse 5] et [Adresse 6].

[C] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 1], constituant les lots de copropriété n° 10 et 12 (au 4ème étage).

cage d'escalier commune pour accéder au sous-sol loué à un exploitant distinct de celui du restaurant du rez-de-chaussée, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la modification de la composition des lots

DERNIER RESSORT RETIENT QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SUR LA COPROPRIETE EST APPLICABLE A UN GROUPE D'IMMEUBLES BATIS DONT LA PROPRIETE EST REPARTIE ENTRE PLUSIEURS PERSONNES PAR LOTS ET QUE TEL EST LE

[Adresse 12]sur la mise à prix de 450 000 euros, des lots de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1] sur la mise à prix globale de 741 000 euros et du bien situé [Adresse 4] sur la mise à prix de

TOUT IMMEUBLE OU TOUT ENSEMBLE DE DROITS SOCIAUX DONNANT VOCATION A L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE PARTIE D'IMMEUBLE" ; QU'IL POUVAIT DONC LEGALEMENT S'EXERCER SUR UN LOT

du 10 juillet 1965 ; 2° que le régime de la copropriété n'est pas exclu par l'édification d'une construction en volumes sur un lot de copropriété ; qu'il résulte de l'acte du 20 décembre 1988, modifiant

délimitation de la loggia litigieuse » quand, dans son paragraphe IX intitulé « Réponses à notre mission » (cf. p. 14), l'expert a indiqué en réponse au point 4 consistant à « Déterminer la consistance du lot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété Résidence des chalets du Village, dont le

publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [X] [V] et Madame [K] [V] (M et Mme [V]) sont propriétaires des lots

, décidé de l'attribution de lots de copropriété ou paiement de soulte et prévu que les lots non attribués devraient faire l'objet d'une mise en vente selon un prix déterminé par expert. 2.

Aux termes de ses conclusions, la Communauté d'agglomération d'[Localité 7] métropole demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il a alloué dans le cadre « de l'expropriation du local lot

E... une maison d'habitation, ainsi qu'un garage contigu et constituant un lot d'un immeuble adjacent en copropriété ; que, par convention du 2 décembre 1963, X...

Le premier juge avait prononcé la nullité de la vente du 29 juillet 2016 portant sur les lots de copropriété 25 et 33 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 6], avait condamné

demande d'annulation, pour dol, des actes du 21 décembre 2005 par lesquels lui ont été vendus, respectivement, par le syndicat des copropriétaires 37/43 boulevard Vital Bouhot à Neuilly-sur-Seine, le lot

X... des lots de copropriété d'une superficie de 62 mètres carrés et que l'acte authentique du 13 novembre suivant faisait état d'une superficie de 74 mètres carrés "mesurée selon la loi Carrez" et constaté

Aux termes de cette délibération aucun emplacement n'a été attribué aux lots de copropriété dont Mme C était titulaire.

A... des lots de copropriété d'une superficie déclarée, respectivement de 98 et 10 mètres carrés, calculée "en conformité des dispositions du décret du 23 mai 1997 par le vendeur", a demandé en justice

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 6 juin 2006), que les consorts X..., qui avaient vendu des lots