La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.

Article R224-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 82

Code de l'environnement

Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.

Article 1386-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 06 > 54

Code civil

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

Article 9 bis

—

nationale de la police judiciaire ainsi qu'au service territorial de police judiciaire compétent, toutes les opérations, dont la date de mise en œuvre est précisée, qui ont pour effets de : 1° Modifier l'offre de jeux de table sans variation du nombre total

Article Annexe II

—

MODÈLE DE FICHE D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE TRAVAUX À REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR CHAQUE SEMAINE FO année : NUMÉRO DE SEMAINE MESURE MESURE MESURE MESURE TOTAL Date : JJ/MM/AA Heures passées Heures passées Heures passées Heures passées Heures

Article 46

—

Le nombre total des voix attribuées aux membres mentionnés aux 1° et 2° représente au moins la moitié du nombre total des voix attribuées au sein du conseil d'administration.

Article Annexe XI-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code général des collectivités territoriales

7 RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes - APPRENTISSAGE ENS PRO ss statut scolaire FORMATIONS CONTINUES en alternance TOTAL

Article D213-48-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26

Code de l'environnement

La déclaration portera alors sur le montant total encaissé, le montant total admis en non-valeurs et le montant total des factures rectificatives émises toutes années de redevances confondues.

Article 328 G sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77

Code général des impôts, annexe III

Et, d'autre part, le montant total de ces mêmes charges déterminées au niveau de l'entreprise au cours de la même période. 2.

Article R3512-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 57

Code de la santé publique

sociale, l'objet social et l'adresse du siège social du déclarant ; 2° Au titre des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité ou en partie pour exercer les activités d'influence et de représentation d'intérêts : a) Leur montant brut total

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

I. – Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-2 sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles : 1.

Article D230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.

Article 23

—

A déduire : remboursements et dégrèvements 483 483 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 877 ― 700 Recettes non fiscales ― 496 Recettes totales

Article ANNEXE

—

: : ANNEE de : 198 : 198 : 198 : TOTAL : : : la demande : : : : : : :------------:------:------:------:-------: : Besoins.

Article Annexe 4

—

Au total, entreprises sont certifiées. 3.

Article 6

—

Le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée, dans la limite où : 1° L'aide ne conduit pas à ce que le montant total d'aides reçues par l'entreprise ou les entreprises

Article R352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié totalement ou partiellement, acquiert, en vue de sa réinstallation, une exploitation ou une partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre, dans les conditions indiquées ci-après, lorsque le revenu

Article Annexe, 12

—

La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.

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