. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité de résultat a "le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive

en compte de l'état des compteurs), d'une majoration à 100 % des heures effectuées le dimanche travaillé (la majoration de 100 % sera affectée dans le HZI, sans prise en compte de l'état des compteurs

à son accord préalable ; qu'en statuant ainsi, quand la CPAM a nécessairement estimé que les soins concernés étaient justifiés, puisqu'elle les a pris en charge, et qu'elle est en mesure d'effectuer un

pour incommodité - dise que ne font pas partie de l'assiette de calcul de la prime de fidélité - dise n'y avoir lieu à indemnité de congés payés sur les majorations pour travail de dimanche, jours

[Z] non pertinente, ce dernier ayant obtenu divers prix.

lourds groupe 6 coefficient 138 M moyennant la rémunération calculée « sur un horaire de travail de 180 heures de travail par mois pour un salaire brut de 8,56 € de l'heure sur 180 heures compris la majoration

, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 4 / que M.

d'une part, qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès de leurs prétentions, que les décisions définitives prises

moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité de résultat a "le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive

cotisations, 6855 € de majorations de redressement et 13 713 € de majorations de retard ; Nice république : 237 910 € de cotisations, 24 859 € de majorations de redressement, 42 756 € de majorations

2004 la prime coupeur de juin 1998 à mai 2004 la prime spécifique 2/3 de juin 1998 à mai 2004 la prime de non-accident de juin 1998 à mai 2004 la prime compensation congé souterrain de juin 1998 à

[U] avait bénéficié de la même augmentation, à l'occasion d'une évolution de ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal

en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée ; que doivent notamment être prises en compte les majorations diverses ayant le caractère de

de la rente que la caisse pourra récupérer, alors : « 1°/ que lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du

Il est rappelé à cet égard que toutes les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures donneront lieu au paiement d'une majoration de 36 % du taux horaire - base 35 heures... ».

du GPMG à lui payer la somme de 2454, 01 euros au titre de la perte de salaire due à la limitation de la majoration de détachement, celle de 1490 euros au titre de la prime d'astreinte supprimée depuis

La prime RC/Dommages est de 4.210 Francs. Elle ne subit pas de majoration (pas d'accident). La prime incendie-vol est de 886 Francs et ne subit pas non plus une majoration (pas de sinistre).

Par ordonnance du 1er septembre 2017, le président du tribunal du travail de Nouméa a constaté la faute inexcusable de l'employeur, dit que la majoration de rente devait être fixée au maximum et condamné