par le notaire, la SCI a procédé à l'achat d'une maison à Francueil, moyennant le prix de 660 000 euros ; que la vente du bien situé à [Adresse 1], qui avait été confiée au notaire, suivant mandat

[P] un mandat aux fins de la représenter dans la commercialisation de biens immobiliers à construire, en contrepartie du versement d'honoraires équivalent à 3,50 % du prix de vente hors taxe des biens,

Les CHSCT - Dans les DR dont le périmètre n'évolue pas, les représentants du personnel au CHSCT continueront à exercer leurs mandats jusqu'au terme de la mandature, dans les mêmes conditions, - Dans une

trouve la société Auriga ; qu'une police unique de chantier, incluant la garantie dommages ouvrage, a été souscrite auprès de la société Assurances générales de France (AGF) couvrant l'ensemble des constructeurs

janvier 1993, des honoraires complémentaires, ainsi que, dans un avenant du 8 novembre 1993, une indemnité de dénonciation à la charge de la SCI ; que, le 1er mars 1993, la SCI a, encore, donné mandat

avec Guy X... un tel jour ; qu'enfin elle indiquait que ce mandat portait le nom de Clément C..., son époux, alors qu'en réalité cette vente la concernait seule ; qu'en ce qui concerne le mandat au nom

Vous voulez donc entraver l'exercice de son mandat, l'intimider et peut-être l'amener à démissionner...

1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat

L'OBLIGATION DE PROUVER LE MANDAT QU'ILS AVAIENT DONNE A LEUR PERE DE CONSTRUIRE LE PAVILLON, PUISQUE, PROPRIETAIRES DU TERRAIN, ILS ETAIENT LEGALEMENT PRESUMES ETRE PROPRIETAIRES DES CONSTRUCTIONS SISES

, le 17 août 2022, pour le bien 4D, bien vendu par madame [V] et madame [F] (qui l’avaient précédemment acquis le 18 avril 2017) ; - Madame [W], le 26 octobre 2023, pour le bien 2C vendu par madame [U]

sur le pourvoi formé par -X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 septembre 2000, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat

publics, a été rendu par la cour d'appel d'Amiens où siégeait Monsieur le président Velly ; "alors, d'une part, que, comme le faisait valoir le prévenu dans ses conclusions d'appel, est contraire à

A... et Z..., trois appartements en duplex ; que pour obtenir la délivrance du permis de construire, nécessaire à l'aménagement des locaux postérieurement à la vente, différentes taxes ont été réclamées

juin 1991, la société Davigel, soutenant que le délégué du personnel titulaire n'était pas absent, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement de celles allouées au titre de son mandat

il doit s'abstenir de tout acte d'exécution; qu'en l'espèce, la révocation des mandats attribués à Gérard X..., intervenue le 26 juin 1992, mettait fin, à compter de sa date, à la procuration délivrée

Z..., la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas démontré que le mandat de président de celui-ci avait absorbé son emploi de salarié ; qu'en faisant ainsi peser sur la société Z... la charge de prouver

des dispositions de l'article 22, paragraphes I et II, de la loi du 3 janvier 1991 que les porteurs de presse ayant la qualité de travailleur indépendant sont inscrits, au titre de leur contrat de mandat

date de l'assignation par la personne qui a la qualité de secrétaire du comité à la date de l'assignation ; qu'un représentant du personnel qui fait l'objet d'une mise à pied conservatoire voit ses mandats