société KSM a été mise en redressement judiciaire le 22 mai 2012 ; qu'un tribunal, saisi postérieurement à cette date, a condamné, sous astreinte, par un jugement du 12 juillet 2012, la société KSM à achever

peu plus de trois mois seulement séparent l'achat du véhicule de l'allumage du premier voyant d'alarme.

Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Ercole Thermatec, domicilié SELARL SL synergie, [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier, titulaire d'un mandat non exclusif de vente, par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat

I..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Massis import export Europe, ont formé le pourvoi n° V 19-11.410 contre l'arrêt

[S] [I], Sarl JG Expertises, désigné en qualité de mandataire ad'hoc par ordonnance du 12 avril 2019, domicilié en cette qualité [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Pascale

[S] [F], Sarl JG Expertises, désigné en qualité de mandataire ad'hoc par ordonnance du 12 avril 2019, domicilié en cette qualité [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Pascale

[I] [U], Sarl JG Expertises, désigné en qualité de mandataire ad'hoc par ordonnance du 12 avril 2019, domicilié en cette qualité [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

euros, identifiée sous le numéro 498 900 802 RCS BORDEAUX (2007 B 2429), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de gros œuvre, démolition, nommé la SCP [Y], en qualité de mandataire

civile immobilière de la rue de la Justice (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier sur un terrain lui appartenant un ensemble de trente et un pavillons, en vue de leur vente en l'état futur d'achèvement

d'amende ; "aux motifs propres qu'il est constant que Gilles X..., directeur salarié depuis janvier 1992 de la succursale dijonnaise de l'étude "Archives Généalogiques Z..." a été chargé comme mandataire

ONT DECIDE DE S'ASSOCIER POUR ACHETER UN TERRAIN DANS L'INTENTION DE LE PARTAGER ENSUITE ; QU'UN NOTAIRE AYANT MIS LES DEUX INTERESSES EN RELATION AVEC Z... QUI VOULAIT VENDRE SA BANANERAIE, Y...

connaissance réelle du dossier (...) au surplus, il résulte des pièces produites, que si le projet paraît avoir été définitivement entériné le 11 mai 1996, la négociation elle-même était cependant achevée

NE CONSISTE PAS A INTERVENIR DANS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'IMMEUBLES POUR SON PROPRE COMPTE, MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE ; QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE

étaient déterminables" ; qu'ainsi, en déclarant que "la vente des parts et actions ne peut être considérée comme parfaite au jour du 5 novembre 1985, ni avant la dénonciation de... la convention par les acheteurs

de vente des époux X...pour leur chalet, valable du 13 juillet au 12 octobre 2010, mentionnait que la date de libération des lieux restait à définir et souverainement retenu, d'une part, que l'offre d'achat

Le 11 mars 2023, Monsieur [L] [B] et Madame [C] [Z] épouse [B] ont formalisé une offre d’achat pour l’immeuble au prix de 260 000 euros n’incluant pas la rémunération du mandataire.

réaliser une campagne publicitaire dans la presse française, s'est adressée à la société Groupe Henri de Barrin et associés (société Groupe Henri de Barrin), agence de publicité connue comme centrale d'achat