DEPUIS 1950 A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN 1955 LORSQUE CELLE-CI S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ; QUE DISANT AVOIR ETE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE EN OCTOBRE 1975,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KHALIFA, MEMBRE DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE ANONYME PULCO RALLI FRANCE, INVOQUANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE POUR MOTIF

X..., en tant que caution de la société Island construction ; que M.

par l'URSSAF, la cour d'appel a retenu que son président, au travers de la société [3] dont il est le gérant, s'est vu confier la réalisation de toutes les fonctions incombant au mandataire social de

qui suppose un acte d'un mandataire social contraire aux intérêts de la société, seule la société, exposée par ces agissements, à une perte ou à un risque de perte, est habilité à exercer l'action sociale

[Y] agissait en sa qualité de mandataire social pour l'ensemble de ses fonctions au sein de la Société et n'était soumis à aucun lien de subordination, de sorte que son mandat social a nécessairement suspendu

chômage, leur déniant la qualité de salarié ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, la nomination d'un salarié en qualité de mandataire

X... par les sociétés CNM et Via banque ont été incorporées à sa rémunération de mandataire social de la société Saupiquet ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acceptation par M.

fonction ; - que l'emploi salarié doit correspondre à une réalité ; que le mandataire social doit être placé sous un véritable lien de subordination alors qu'elle est l'épouse du PDG; qu'il doit agir

R... ne démontre pas qu'elle percevait une rémunération distincte en regard des activités salariées et des fonctions de mandataire social ; que Mme F...

LISI ne rapporte pas la preuve de lui avoir notifié dans les délais prévus par les textes la valeur des actions données à ses salariés ou mandataires sociaux et le nom de ces derniers.

[E] [Z], mandataire social, qui mentionnent deux rémunérations distinctes, ce qui était de nature à établir l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en retenant que la société Grand Casino de

de présidente de la société OPTI BRY DE VERRE SAS, des fautes dont la particulière gravité est incompatible avec l'exercice normal des fonctions d'un mandataire social ; EN CONSEQUENCE, Condamner Madame

(mandataires sociaux, membres du conseil d'administration, membres du conseil de surveillance etc.) de SEITA SASU, tout document faisant état des limites de pouvoir des dirigeants (mandataires sociaux

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 11. Pour supprimer de façon définitive à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

B... est justifié dans la mesure où les faits qui lui sont reprochés en tant que mandataire social sont de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail dans la société ; qu'en conséquence