Codes de loi français

Article 63-1

Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 147

L'inspection du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer comporte :

Article 29

Les références dans la présente loi au directeur interrégional de la mer sont remplacées par les références au :

Article 3

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article Annexe

en océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest en mer Méditerranée

Article D3223-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.

Article D331-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

La présente sous-section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

Article R5534-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès des responsables à bord sont déposées :

Article 240-2.15

. - Les dispositions du présent article sont applicables à tout navire, embarcation ou engin participant à une manifestation nautique en mer, selon les modalités de l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer.

Article 332-1.03

L'alarme en cas de chute de personne à la mer doit être sonore et lumineuse, et distincte des autres alarmes du navire.

LEGIARTI000049417020

-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés : -directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de la mer ; -direction des

Article 1649

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux taxes annexes seront applicables dans les départements d'outre-mer

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

de la mer.

Article L219-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 75

Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade.

Article 21

Le canton n° 20 (Quettreville-sur-Sienne) comprend les communes suivantes : Annoville, La Baleine, Belval, Cametours, Cerisy-la-Salle, Gavray-sur-Sienne, Grimesnil, Hambye, Hauteville-sur-Mer, Lengronne, Lingreville, Le Mesnil-Garnier, Le Mesnil-Villeman

Article 5

A Mayotte, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme,

Article 242-4.07

Ils sont de plus étanches aux intempéries et comportent la consigne : "Accès à un compartiment étanche, maintenir fermé à la mer".

Article 7

Les syndics des gens de mer sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.