CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

627 407 résultats pour « mesure administrative »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505794_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

À cet égard, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301514_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500345_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602133_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513815_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative ; - le silence du préfet à sa lettre, l’informant de la rupture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504483_20250420

Administratif

20 avril 2025

20 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305677_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601154_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601390_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520422_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508421_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

- la mesure sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative et elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501820_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516112_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504627_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf2

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

de rétention dans un tel cas, la loi du 24 juillet 2006 créant cette mesure n' ayant pas prévu cette possibilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4cb

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Sur la suspension du contrat de travail du 13 octobre 2004 au 29 novembre 2004 Il est constant qu'en vertu d'une mesure administrative en date du 21 septembre 2004, le permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601784_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

’avoir une vie privée et familiale normale ; sa situation personnelle, sociale et professionnelle est gravement compromise ; en outre, il risque de faire, en permanence, l’objet de contrôles et de mesures

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f42

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'illégalité des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 organisant la mesure

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997687

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f83

Appel

7 juillet 2024

7 juillet 2024

administrative d'appel de Marseille le 30 juin 2022.

Source officielle

Page 28 sur 31371

← PrécédentSuivant →