de l'homme, 168, 281, 343, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le docteur

qui s'analyse en une simple mesure de police ne justifiant pas d'instructions de la part de l'officier de police judiciaire territorialement compétent ; qu'après la mesure de dégrisement et dès qu'il

Elle précise que même si Monsieur est en voie de stabilisation et actuellement autorisé à sortir dans l’établissement, il est demandé le maintien de la mesure.

licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse alors que, en l'état d'une convention collective prévoyant que tout embauchage est précédé d'une période d'essai, cette période d'essai est de plein

résidence avec surveillance électronique et contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits

en sa constitution de partie civile ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la cour fait siens, le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits et qu'il en a déduit à bon droit

Lorsqu’un jour férié ou chômé précèdera ou suivra la fin de semaine considérée, le droit de visite et d’hébergement sera de plein droit prolongé.

[S] [B] avec son patrimoine personnel * Dire les masses passives et actives communes, * Dire la cessation des paiements commune, * Dire la décision exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors, pour Lucien X... pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

sein d'un service hospitalier psychopathologique spécialisé pour les enfants aux fins de réaliser des bilans et évaluations de son état psychologique, y compris et si nécessaire durant les périodes de droit

statut d'une entreprise publique n'a été invoquée, le juge judiciaire ne peut accueillir une question préjudicielle sur la légalité de ce statut et doit trancher le litige conformément à la règle de droit

Aillerie, Retif et Trillot et à Mme Rivain, elle a conclu avec eux une transaction prévoyant le versement d'une indemnité en contrepartie d'une renonciation des salariés à tous autres droits ou indemnités

droit.

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [M] [H] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [W] [P] veuve

que Fabrice X... circulait sur une route nationale prioritaire et que Jean-Paul Y... était débiteur de la priorité, une balise étant implantée sur l'axe qu'il quittait pour emprunter en tournant à droite

cassation, pris de la violation des articles 123-1, 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits

conteneur dont les plombs ont disparu, la seule obligation qui incombe au manutentionnaire est d'avertir le transporteur maritime au moyen d'un constat d'avaries, cette dernière devant prendre toute mesure

s'appliquer de plein droit aux DOM, en tant qu'ils font partie intégrante de la République française, étant cependant entendu qu'il reste toujours possible de prévoir ultérieurement des mesures spécifiques

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 20 mars 1992), que la société Chantiers de l'Atlantique, aux droits

Par ordonnance du 24 février 2026, le magistrat du siège en charge du contentieux des soins psychiatriques sous contrainte a autorisé la poursuite de la mesure.