administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il appartient au juge saisi d'une demande d'amnistie de déterminer si les faits ayant justifié le prononçé de la mesure

, ne relevait pas de la compétence des juridictions judiciaires ; Attendu, ensuite, selon l'article 16 du règlement intérieur de la fédération, que les groupements sportifs peuvent faire l'objet de mesures

Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre régionale intéressée ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure

X... a été licencié pour faute le 26 mai 1999 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la CRCAMG fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la procédure disciplinaire était

X... était abusif en raison de la double sanction disciplinaire qui aurait frappé le même fait de dissimulation d'erreurs alors que, comme elle le relevait elle-même, la lettre du 19 novembre comportant

F... la gestion des stocks, la cour d'appel qui n'a pas vu qu'une telle décision était de nature à entrainer l'application des garanties préalables à toutes sanctions disciplinaires envisagées, n'a pas

toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

ultérieure plus grave tel qu'un licenciement ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'apel a méconnu les impératifs édictés en matière disciplinaire par la loi du 4 août 1982 et violé

le conseil de l'Ordre, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le conseil de l'Ordre du barreau d'Avesnes-sur-Helpe a, par décision disciplinaire

pharmacologie clinique pour y exercer dans l'unité de "pharmacocinétique" des fonctions correspondant à son grade ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce transfert, qui n'a pas été prononcé par mesure

X... n'ait pas fait l'objet de sanctions disciplinaires de 1974 à 1984 est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne constitue pas une mesure disciplinaire ; que sont de même sans

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 août 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a mis à la retraite d'office par mesure

laquelle l'inspecteur du travail de la section 3 de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale des Yvelines a autorisé la société Mercedes-Benz Paris à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire

avait entraîné d'importantes pertes de production, a décidé de retenir sur le salaire des ouvriers grévistes, l'équivalent de deux heures de travail ; que ces derniers ont demandé l'annulation de cette mesure

Draguignan du 21 décembre 2017 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ; Alors que si l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

Les passages pertinents du jugement peuvent se lire comme suit   : «   La mesure disciplinaire en question devrait être examinée à la lumière de l’ensemble des événements.

[O] [I] a été convoqué le 7 Novembre 2017 à un entretien en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation suite à des faits survenus le 21 août 2017 que la RATP mentionne dans la convocation