Au vu des éléments ci-dessus, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation n'est pas manifestement impossible de

Ce registre mentionnera [...] les noms des avocats faisant acte de candidature pour le bâtonnier, pour l'élection prévue à l'article 3-5 ou pour le conseil de l'ordre.

à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme visé à la prévention, était passible, selon l'article L. 480-5, de la mesure de mise en conformité énoncée par ce texte; que Rémira Mertzwiller ne pouvait invoquer

du contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'il convient de rappeler qu'en permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances prévues aux articles 186 1 et 3 et à l'article 186-1 du

à l'article 11, une modification des statuts ou du règlement intérieur, la prorogation prévue à l'article 29 ou la dissolution prévue à l'article 30 et l'exclusion prévue à l'article 15, dès lors que,

des mobilités géographiques et fonctionnelles prévues par l'accord d'entreprise n° 79, du 5 juillet 2013, relatif aux mesures d'accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles dans le cadre

, ni par le contrat de travail, ni par la convention collective applicable, à celle générale de l'article L. 1234-5 du code du travail selon laquelle le préavis est dû par l'employeur sauf en

à celui-ci de représentant de la personne morale, mais ne l'exonère pas pour autant et de fait de sa propre responsabilité pénale ; que, dans la mesure où il n'est pas requis par la loi la preuve d'une

d'instruction était sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

Par courrier du 6 janvier 2026, [4] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 212-5 du Code du travail ; alors que d'autre part, la circonstance que le cahier de présence ait pu être dérobé était sans influence sur la solution du litige dans la mesure où il n'était pas démontré

80 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-82 du Code de commerce ; 2 / que lorsque l'administrateur propose au tribunal un plan de continuation prévoyant des mesures de restructuration

que leur attribuent les articles 143, 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile lorsque la solution du litige dépend de la preuve d'un fait, que sans doute, selon l'article 146, alinéa 2, une mesure

[Z] [B] la somme de 400,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.

5 du code de procédure pénale, de la règle " electa una via ", des articles L. 481-2, alinéa 1er, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

par l'article 5 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, ne saurait justifier la requalification du contrat de cogérance non salariée

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.