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En conséquence, les personnes qui louent à titre de meublé de tourisme classé non pas leur habitation personnelle mais des locaux aménagés uniquement en vue de la location en meublé sont en tout état de

Source officielle

Chambre 01

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T. Judiciaire

2 juillet 2024

Un bon de commande a été signé entre Monsieur et Madame [X] et la société européenne du meuble exerçant sous l’enseigne Franck Marti Design, le 8 novembre 2015 pour la fourniture et l’installation de meubles

Source officielle

1ère chambre - JU

DTA_2400246_20260113

Administratif

13 janvier 2026

, et donc comme ayant conservé la disposition ou la jouissance de ce bien une partie de l’année.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

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Appel

3 avril 2025

seulement des meubles « haut de gamme » et sur mesure.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B a été informé de l'engagement d'une vérification de comptabilité, en ce qui concerne son activité de loueur de meublés, au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325015_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Roosevelt et 18 rue Jean Mermoz dans le 8ème arrondissement de Paris, en meublé de tourisme. Par un arrêté du 1er septembre 2023, la maire de Paris s’est opposée à cette demande.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202213_20250523

Administratif

23 mai 2025

Ne sauraient davantage être regardés comme des meubles meublants ou des matériaux de construction les meubles de cuisine et de salles de bain, les carrelages, parquets et lambris ainsi que les fenêtres

Source officielle

civ3

60794cf19ba5988459c479e7

Cassation

30 janvier 2002

Y... un appartement en location meublée, que M.

Source officielle

61372532cd5801467741bc83

Cassation

27 juin 1989

loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles des meubles

Source officielle

R222-13 (JU 1)

DTA_2500405_20251022

Administratif

22 octobre 2025

principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; (...)

Source officielle

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2306682_20260325

Administratif

25 mars 2026

de l’année de l’imposition, être regardée comme entendant conserver la disposition ou la jouissance des locaux imposables une partie de l’année. 4.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110522_20231130

Administratif

30 novembre 2023

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

Source officielle

JU2

DTA_2100418_20221109

Administratif

9 novembre 2022

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle

Magistrat M.Herold

DTA_2106732_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Par suite, ce local doit être regardé comme un local meublé affecté à l'habitation à la date du 1er janvier 2021.

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2300173_20250811

Administratif

11 août 2025

B A demande au tribunal la décharge de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un logement loué comme meublé de tourisme sis Résidence Plein Ciel à l'Alpe d'Huez

Source officielle

5e chambre civile

6979def0cdc6046d47f64b27

Appel

27 janvier 2026

A cet égard, le contrat de bail meublé ne comporte aucun inventaire des meubles et équipements fournis.

Source officielle

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19 791 résultats pour « meubles concernés »

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