Codes de loi français

Article 14

La composition des commissions est fixée par le règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics dans le respect des dispositions suivantes :

Article ANNEXE art. 13

Un service ne peut recourir à un même annonceur que dans la limite de 10 p. 100 de ses recettes annuelles d'exploitation normale et courante.

Article M 28

Les matériaux employés dans la construction des dispositifs d'éclairage normal doivent satisfaire aux conditions de l'article EC 4 (§ 1er).

Article 18

Les infirmiers de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article L2321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article ANNEXE

Normes françaises homologuées de l'Association française de normalisation visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1987 :

Article L2315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article D312-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36

Cette commission, dont les missions et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, se réunit au minimum une fois par an.

Article 4

les risques de dissémination de substances radioactives ou chimiques.

Article 45

Est présumé détention de stocks le fait pour un producteur ou un commerçant de différer la mise en oeuvre des matières premières ou de produits semi-finis ou de conserver un stock de produits destinés à la vente supérieur au stock normal.

Article R2124-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux zones de mouillages et

Article L312-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Le tarif de référence mentionné au a du 2° de l'article L. 312-44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale, est le suivant : (En euros par mégawattheure) Catégorie fiscale Tarif normal en 2025 Charbons 14,62 Fiouls lourds 12,555 Fiouls

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

correctrices nécessaires : 1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que le fonds de roulement est négatif, ou que la capacité d'autofinancement est insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ; 2° Lorsque les risques

Article L361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes réglementaires pris en application du présent chapitre.

Article 39-1

-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 40-1. III.

Article 88-1

-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 89-1. III.

Article 43-1

-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 44-1. III.

Article 49-1

-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 50-1. III.

Article L830-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur.

Article L1413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent leur concours à l'agence, dans l'exercice de ses missions.